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contrat dératiseur


bonjour

je viens d apprendre qu il était obligatoire pour une copropriété d avoir un contrat avec un dératiseur et ainsi avoir deux visites par an pour vérifier la présence de rats ou non, est ce vrai ? si oui puis je en tant que syndic choisir moi même le dératiseur sachant que ce type de  contrat coûte environ 200 euros, ou doit on passer par le système choix d un devis lors d une assemblée ?

cordialement

Fabrice

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Meilleure réponse de Francois-Xavier 10 February 2022, 19:48

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Bonjour,

 

En tant que syndic, vous devez en theorie d’après la règlementation faire de la prévention et du traitement. Vous devez particulièrement d’après les circulaires de 1978 tout mettre en œuvre pour éviter que les rats se reproduisent.  Cependant, aucun texte ne semble vraiment vous contraindre sauf dans certaines villes ou les mairies peuvent l’imposer à effectuer de la prévention

 

Dès lors en règle général : 

  • Soit vous faites uniquement du traitement si des rats ont été signalés. Dans ce cas la vous avez une obligation d’agir (cf ci-dessus.)
  • Soit vous faites des contrôles ponctuels certaines années
  • Soit vous prenez un contrat pour la tranquillité

C’est une société qui vous a dit que c’était obligatoire? car celle que je prends ponctuellement ne me l’ a jamais dit et cela semble une option que prennent certaines copros.

 

Pour répondre à votre deuxième question, le syndic est autorisé à souscrire tous les contrats d’entretien qu’il souhaite si il s’agit d’actes utile à la bonne gestion des parties communes. Vous n’êtes donc pas obligé de passer en AG.

Votre seule obligation est une mise en concurrence si cela dépasse le budget alloué pour ne pas faire de mise en concurrence, mais en général à 200€ on est toujours en dessous de ce seuil :grinning:

 

Matera vous fait des précisions ici

 

Donc pour vous, RAS vous pouvez agit comme vous le souhaitez, si possible en prevenant quand même le conseil syndical :grinning:

 

Cdt,

 

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