Bonjour,
Effectivement, si votre prestataire ne vous a pas averti avant par lettre de l'échéance du contrat et du délai de préavis, vous pouvez résilier pendant le délai car c'est une obligation de sa part.
- S'il y a mauvaise exécution du contrat, il faut d'abord envoyer des mises en demeure pour prouver les choses.
- Si un contrat a une augmentation trop importante et qui ne respecte pas la revalorisation inscrite dans le contrat, vous avez le droit de dénoncer le contrat dès sa connaissance.
Bonne journée
Voici une lettre type de résiliation d’un contrat fournisseur avant date d’échéance pour défaut de notification spécifique avant date d'échéance / renouvellement (cliquez sur “voir le contenu”)
(Nom du copropriétaire) au nom du conseil syndical de la copropriété sis : (...)
À (...), le (...)
Réf du contrat : ……
À échéance du : ……
Objet : Résiliation du contrat de (d’entretien, chauffage, VMC, nettoyage des parties communes)
Madame, Monsieur,
Par la présente nous vous informons de notre volonté de résilier le contrat susvisé.
Pour mémoire, celui-ci a été conclu en date du (--/--/----), pour une durée de (...), avec clause de tacite reconduction, stipulée à l’article ... du contrat.
Conformément à l’article précité, la résiliation du contrat était possible à compter du --/--/----, sous réserve du respect du délai de préavis de trois mois.
Or, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-3 du Code de la Consommation, le professionnel a l’obligation d’informer par écrit et dans un document exprès, le cocontractant de sa faculté de résilier son contrat à la date anniversaire. La date limite de résiliation doit être mentionnée dans cet écrit. À défaut d’information, le non-professionnel peut résilier le contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction.
Sur la notion de non-professionnel, la Cour de cassation a récemment reconnu que, même représenté par un syndic professionnel, le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel (Cass Civ. 1re, 25 novembre 2015, no 14-20.760).
En l’espèce, la faculté de résilier le contrat n’a pas été portée à la connaissance du syndicat des copropriétaires de la copropriété sis (...).
Ainsi, nous vous demandons de prendre acte que nous mettons fin au contrat en date du ……
Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, vous devez procéder au remboursement des (...) mois restant sur le trimestre payé d’avance. Celui-ci devra nous être parvenu sous 1 mois.
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le syndicat des copropriétaires
Et toutes les informations du gouvernement à retrouver sur ce lien (et ci-dessous) : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/peut-on-resilier-contrat-prestations-services-tacite-reconduction (cliquez sur “voir le contenu”)
Quand résilier ?
Votre contrat doit fixer une période de préavis pour demander une résiliation : par exemple, avant le 10 de chaque mois pour un renouvellement mensuel le 15.
De plus, le prestataire doit vous informer régulièrement par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à ne pas renouveler votre contrat. Il doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque période de préavis. Cette information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite de non-reconduction.
Ces informations doivent vous être délivrées à chaque renouvellement du contrat. Par exemple, si votre contrat se renouvelle automatiquement tous les mois, votre prestataire doit vous envoyer une telle lettre ou courrier électronique tous les mois.
Les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation doivent également figurer sur le contrat.
Vous êtes donc informé 2 fois de la possibilité de mettre fin au contrat :
IMPORTANT: Veuillez vérifier que les dates d’échéances ne figurent sur les factures reçues, auquel cas, l’information a bien été donnée, et vous ne pourrez pas résilier avant échéance pour cette raison.
Attention : pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d'information ne s'appliquent qu'au contrat initial. Le contrat est automatiquement poursuivi si le professionnel ou vous-même n'avez pas manifesté la volonté d'y mettre fin.
Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat sans attendre la date de renouvellement automatique :
-
soit pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....),
-
soit parce que vous estimez que le prestataire n'exécute pas ses prestations correctement.
Comment résilier ?
Les conditions de résiliation doivent être indiquées dans le contrat. Par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas besoin de donner un motif. Vous devez respecter le préavis fixé par le contrat.
Conséquences
Si vous demandez la résiliation, votre contrat s'arrête dès la date de renouvellement automatique. Vous ne pouvez alors plus bénéficier du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les frais dus jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce que quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.
Attention : certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale. Des frais peuvent s'ajouter si vous ne respectez pas cette période d'engagement.
En cas de défaut d'information
Si le prestataire ne vous a pas délivré les informations obligatoires sur la date de renouvellement, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans un délai de 30 jours, le prestataire doit alors vous rembourser pour les frais déjà versés pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Par exemple, si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période du 1er au 15. En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.
