blocage de l'etat daté

Bonjour @Anne Senemaud 

La loi encadre très clairement la fourniture de l’état daté, le délai maximum pour le produire, et les cas de refus autorisé (charges non payées, non respect des obligations d’entretien du lot).

Je n’ai pas beaucoup d’informations sur votre cas, mais si il s’agit juste d’un dégâts des eaux je ne vois aucune raison pour un refus.

Si vous etes sur Matera, vous pouvez aussi les contacter, pour avoir leur avis et qu’ils expliquent au syndic benevole ce qu’il a le droit de faire ou non

Si cela ne donne rien, dans votre cas, je laisserais faire le notaire.

Il est sensé connaitre la procédure, peux mettre en demeure le syndic, et si le syndic ne produit rien au bout du compte, il peux quand même faire la vente sans état daté. Il peux aussi consigner une partie de la somme

Cdt,

FX