Est ce que le syndic benevole peut refuser de fournir un etat date, ce qui bloque la vente de mon appartement, sous pretexte que la gestion d'un sinistre concernant la copropriete - degat des eaux- est en cours ?
blocage de l'etat daté
Bonjour
La loi encadre très clairement la fourniture de l’état daté, le délai maximum pour le produire, et les cas de refus autorisé (charges non payées, non respect des obligations d’entretien du lot).
Je n’ai pas beaucoup d’informations sur votre cas, mais si il s’agit juste d’un dégâts des eaux je ne vois aucune raison pour un refus.
Si vous etes sur Matera, vous pouvez aussi les contacter, pour avoir leur avis et qu’ils expliquent au syndic benevole ce qu’il a le droit de faire ou non
Si cela ne donne rien, dans votre cas, je laisserais faire le notaire.
Il est sensé connaitre la procédure, peux mettre en demeure le syndic, et si le syndic ne produit rien au bout du compte, il peux quand même faire la vente sans état daté. Il peux aussi consigner une partie de la somme
Cdt,
FX
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