Bonjour @Philippe294 

J’espère que vous allez bien ! Je vous remercie pour cette information au sujet du Document “assainissement” ou Diagnostic “assainissement”, à laquelle j’apporterai un complément.

La loi Climat et résilience impose pour certaines villes la transmission d’un diagnostic “assainissement” en cas de mutation d’un ou plusieurs lots.

En vue de limiter la pollution de la Seine pour les épreuves olympiques des JO 2024, le contrôle de la conformité de raccordement au réseau public d'assainissement est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2022, pour chaque cession d’un lot à usage d’habitation, et ce, dans 70 communes d’IDF.

La loi n'emploi pas le terme “diagnostic”, mais “document" établi suite au contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Ce document valable 10 ans est établi par la commune, et transmis au syndicat des copropriétaires. À partir du 1er juillet 2022, il est aussi prévu que ce document soit annexé au DDT.

La liste des villes concernées par l’obligation de fournir ce document est fixée par le Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022, et il est donc obligatoire de présenter ce doc en cas de vente dans une des villes de ce décret, liste des villes ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045097730

La commune doit avoir adressé ce document au SDC / Sinon il est tout à fait possible de le redemander à la commune. En règle générale, c’est au vendeur de se renseigner en mairie au moment de la mise en vente de son bien.

Plus précisément : La loi indique que :

• si le raccordement n'est pas collectif :  alors le diagnostic doit être fait par le copropriétaire seul avec la Mairie et non avec le syndic
• si le lot est raccordé au réseau public d’assainissement et que la copro se trouve dans le grand PARIS, alors c'est le syndic qui doit contacter une société d'assainissement pour établir ce certificat de 10 ans.

En pratique, un diagnostic devait être fait par le syndic après vote en AG pour la partie collective et un autre par le propriétaire pour le logement. Le copropriétaire doit donc contacter le service d'urbanisme de la commune pour obtenir ce certificat sur sa partie privative (le diagnostic d'assainissement non collectif prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du CCH).

Un décret qui n'a pas encore été annoncé doit paraître pour préciser cette mesure. Les informations seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le syndicat des copropriétaires doit ajouter à la prochaine AG à la majorité de l'article 24, le vote du diagnostic d'assainissement sur les raccordements collectifs pour une période de 10 années.

La copropriété pourra faire appel au service de la mairie ou une société extérieure. Les frais se situent entre 120 et 150€.

Dans le cas où, un seuil de consultation a été voté lors des précédentes AG, alors le conseil syndical n'est pas obligé de procéder au vote de ce diagnostic, le conseil syndical peut engager la dépense sans vote.

Il est possible de rechercher un diagnostiqueur certifié par le Ministère chargé de l'Environnement ici : https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Je vous souhaite une excellente journée ! 

merci margaux

pour bien comprendre je joint le devis et surtous savoir si le vendeur dois 

aussi faire une demarche .

philippe.