Voter pr effacer débit d'un copropriétaire

Merci bcp du retour !

Le géomètre est en train de faire le relevé pr les millièmes. Notre règlement de copropriété n'est pas encore finalisé et une fois fait nous y attacherons les millièmes. Ça C ok mais ça traine, nous avons eu + d'un contretemps…

Je parlais de l'ancien Syndic ( Foncia) qui lui,  n'avait pas fait les millièmes ni de règlement et établi des parts à la louche. 

Un copropriétaire ne veut plus que l'on suive ce schéma et pose problème pour la raison qu' Il lui a été imposé une part en plus au regard des surfaces connues des autres copropriétaires . ( Je dis connus car bcp ont des certificats de superficie et ns ne sommes que 8 copropriétaires ) 

Comme j'avais mentionné, lors de mon dernier message, que ce copropriétaire payait 3 parts pour ses 50m72 ( il possède un certificat de superficie suite à un projet de vente) alors qun autre qui a 120 M2   s'est vu attribué aussi 3 parts.

Pour ns appels de fonds nos chers comptables Matera compte à ce copropriétaire lésé une côte part basée sur ces fameuses parts erronées distribuées par Foncia. 

J'ai en main toutes les surfaces car les appartements appartenaient à la famille et 5 d'entre nous avons des certificats de superficie.

J'ai dans doute commis une erreur car lors d'appels concernant le 1er tiers payable au géomètre j'ai établie une côte part selon les mesures que je possède par souci d'équité…

Maintenant au vu de l'appel de fond ce copropriétaire s'agace et refuse de payer et même de payer son passif débiteur, estimant avoir été " escroqué". 

Voilà pourquoi ma question:

1) Peut on, ds le meilleur des mondes, voter pr essuyer son débit .

2) Peut on, en attendant nos milliémes , attribuer à chaque copropriétaire ses surfaces connues plutôt que des parts invraisemblables ( sachant que ce copropriétaire n'est pas la seule victime d'une telle distribution de parts improbables.

Longue explication, ce n'est pas simple...

Merci de votre aimable attention ,

MFRANCE

bonjour,

François-Xavier a la bonne réponse

je complète ,  une fois le nouveau règlement de copropriété établi selon les indications du géomètre, le faire adopter en assemblée générale et le faire publier au service de publication foncière pour que ce règlement devienne opposable à tout le monde.

j’ai une question : les actes notariés ne comportent pas les surfaces des appartements attribués à chaque copropriétaire ?

bonne soirée

Bonjour Solange,  je vous donne raison, c’est une bonne démarche. Reste à espérer que les autres propriétaires soient ok . d’où l’importance de savoir quel est le régime de la copropriété : est elle sous statut ASL ou sous statut copropriété . Les obligations sont différentes , le statut copropriété doit se soumettre à la loi  10 juillet 1965 et tous ses décrets d’application et les arrêtés récents ( loi alur, loi elan )

l’ASL ( association syndicale libre ) est soumise à l’ordonnance 2004-632 du 1/07/2004 qui a modifié les dispositions de la loi du 21 juin 1865. Autrement dit, les règles seront définies par les 4 copropriétaires  que vous êtes, cela suppose la création d’un statut, d’un envoi à la préfecture et d’une publication au JO des associations. C’est du travail mais cela peut en valoir la peine. Bien souvent le régime ASL concerne les copropriétés horizontales ( les propriétaires ont la nue propriété et la jouissance d’une parcelle sur laquelle figure leur maison et leur jardin ; et ils sont propriétaires d’une partie de la partie commune) , le régime copro loi juillet 1965 concerne les copro verticales ( les copro ont l’usage des parties communes ) .  j’évoque le livret A pour  y verser le fonds travaux lequel doit être versé sur un compte d’épargne.

Attention : L’asl n’est pas une association loi 1901 , les banques ne leur autorisent pas le livret A, en revanche , le statut copropriété autorise au livret A depuis une décision d’appel de Versailles.  Un bon nombre de députés et de sénateurs posent régulièrement des questions au gouvernement, ils reçoivent des réponses style “ circulez, il n’y a rien à voir “. On est en pleine  période du bon choix du député.  Plus souvent  cette question sera posée, mieux ce sera. Dites bien à votre entourage que tout un chacun peut poser la question qui gène. 

Pour les plus aventuriers, tout un chacun peut écrire au président de la république sans payer de timbre.

j’espère que mes explications sont claires , je ne suis pas experte au sein de Matera  mais j’ai des connaissances dans le domaine immobilier.

Il faut tout faire pour éviter pour que les parties communes soient hypothéquées . Vous pouvez , en tant que syndic , demander au service foncier l’état hypothécaire.

Actuellement, j’ai ce souci sur l’ASL que j’ai remis en fonction après le passage des syndics professionnels .

La métropole veut acquérir une portion  de la partie commune pour faire de la voirie, le prix proposé est important , il nous permettrait de financer le portail et aussi la rénovation de l’adduction d’eau. Malheureusement, après avoir interrogé le service de publications foncières, j’ai constaté que 2 copropriétaires ont hypothéqué leur maison et  leur 1/16 en partie commune . J’ai reçu cet ap midi du 14 juin 2022 un message de la métropole me disant en conséquence des hypothèques, la métropole ne peut pas acheter ( sous entendu,  elle peut envoyer la procédure d’utilité publique  donc, expropriation ) .

Solange, j’espère vous avoir éclairée ; mais  je ne suis pas une experte comme François Xavier qui a toujours la réponse adaptée.

je vous souhaite une très bonne soirée. . Bon courage et à bientôt