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Bonjour, syndic bénévole chez matera, un des copropriétaires est sous le coup d’une saisie attribution par voie forcée par huissier . Ça ne concerne pas le paiement de ses charges de copro. L’huissier peut il saisir les sommes positives présentes sur son compte copropriétaire Matera ? Merci 

Bonjour ​@Cury 

Il ne peut pas effectuer de prélèvement à proprement parler sur le compte bancaire de la copropriété.

En revanche, si le commissaire de justice a connaissance du fait que le copropriétaire est créancier du syndicat des copropriétaires, il peut ordonner au syndic de remettre les disponibilités sur présentation du titre exécutoire.

Dans ce cas le syndic est avisé par signification du commissaire de justice, l’information est transmise au copropriétaire sous 8 jours, qui a alors ensuite 30 jours pour s’y opposer. Sans opposition, le syndic recevra un avis de non contestation et remettra les disponibilités au commissaire de justice.

C’est un peu tiré par les cheveux, mais on peut imaginer une personne qui se serve du compte copropriétaire pour empêcher les saisies sur son compte bancaire.


Bonjour ​@Kévin Braems 

 

merci pour ce retour 

 

Selon vous, le commissaire de justice doit remettre le titre exécutoire au président du conseil syndical de la copropriété ou bien à Matera ? ​@matera 

 

Je vous remercie à nouveau 


@Cury 

Il le remet (par voie de signification) au tiers auprès duquel les fonds sont conservés ou son représentant légal.

En l’occurence, pour un syndicat de copropriétaires, au syndic (président.e de conseil syndical si forme coopérative, copropriétaire élu.e par l’AG si forme bénévole).


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