Un prestataire ( qui est également copropriétaire ) réclame le règlement de facture émise il y a plus de 3 ans avant le changement de syndic. Il était parfaitement au courant de la situation chaotique de la comptabilité de l'ancien syndic, et de l'approbation des comptes pour solde de tout compte.
Peut-on légalement décliner notre responsabilité et lui demander de s'adresser à l'ancien syndic ou reste -t-on débiteur de ces vieilles factures ?
Bonjour
L’ancien syndic n’a plus aucune existence légale pour votre copro, il n’y a qu’un syndic.
La prescription est de 5 ans et le délai semble OK
Il vous faut donc vérifier :
Si la prestation a eu lieu, qu’elle faisait suite à un devis validé, et qu’elle n’a pas été payée, vous êtes alors redevable de cette facture
Je comprends que cela ne va pas forcement être facile pour vous de vérifier ces informations, mais j’imagine qu’à minima vous devez pouvoir vérifier si elle a déjà été payée?
Cdt,
FX
Bonjour François Xavier,
Merci pour votre avis que je prends comme une parole d’expert au vu de vos nombreuses participations dans la communauté.
Si ce n’est pas abuser de votre temps, je précise mes interrogations après quelques recherches dans les archives du syndic :
Les prestations ont été effectuées et les factures correspondent au contrat.
Il s’agit de factures décembre 2019, juin 2020. Nous sommes chez Matera depuis avril 2022.
Les factures apparaissent sur les états du rapprochements bancaire dès leur émission et sont répétées de mois en mois sous la rubrique “opérations non rapprochées” puis soudainement en en fin d’année 2021 elles disparaissent de l’état de rapprochement en apparaissant sur la liste des écritures pointées (rapprochées) sous le libéllé “ODA/REGL. nom du fournisseur” sans qu’il n’y ait des règlements correspondants sur le relevé bancaire.
Ces opérations “ODA” lui ont perrmis de présenter un compte fournisseur à solde nul sur le grans livre édité à la fin de son mandat. Ne peut on pas les considérer comme étant “frauduleuses” ?
Que signifie l’acronyme ODA?
Espérant que vous pourrez m’éclairer et vous en remerciant par avance,
Cordialement
Bonjour
ODA ne me dit rien, mais je pense que cela fait référence a OD soit opération diverse. Ce type d’opération peut notamment permettre de corriger une erreur de compta dans le passé ce qui expliquerait votre situation.
Avez-vous retrouvé la facture? En général, les syndics Pro mettent un tampon “paye” directement sur la facture quand celle-ci a été payé
Cdt,
FX
Merci François-Xavier pour votre réponse.
Les deux factures en cause sont dans les archives papier remises par l'ancien syndic
Il les a bien enregistrées dans sa comptabilité car on les voit apparaître dans l'état des rapprochements bancaires en tant que factures non rapprochées , reportées tel quel plusieurs mois jusqu'à l'effacement en décembre 2021 par les écritures Oda qui lui ont permis de mettre le compte fournisseur à solde zero sans avoir effectué le règlement)
J’ai aujourd'hui la conviction que ces 2 factures reçues en leur temps n'ont pas été payées.(Contrairement à une troisième facture réclamée pour laquelle je n'ai aucune trace et que je considérerai comme non reçue)
Je vais très prochainement saisir le tribunal de proximité sur divers litiges qui m'opposent à cet ancien syndic. Je m'interroge sur le fait que ces opérations ODA pourraient être considérées comme frauduleuses ou pour le moins trompeuses et dans ce cas j’inclurai ce nouveau problème dans mon mémoire de saisine.
Votre avis avant d'interroger le service juridique de Matera me serait précieux.
Merci d’avance
Dans votre cas, je demanderais plutôt l’avis de votre référent Matera, qui a accès à tous les documents et pourra avoir un avis plus éclairé.
Avez-vous demandé à votre ancien syndic une explication sur ces règlements ODA?
Cdt,
FX
Merci encore.
je vais effectivement rentrer en contact avec Matera sur ce sujet.
Pour info je n'ai plus aucun contact avec l'ancien syndic qui ignore toutes mes réclamations.
Cordialement
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