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Obligation commande Vigik copropriétaire


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Bonjour

 

Quelles sont les obligations légales du Conseil Syndical concernant la fourniture d’un bacge Vigik à un copropriétaire?

Nous avons en effet un copropriétaire présentent un retard très important sur la régularisation de ses charges, qui souhaite commander de nouveaux badges.

 

Pouvons-nous conditionner l’approbation de cette demande à la régularisation des charges?

 

Merci et bonne journée


5 commentaires

Niveau d'utilisateur 1

Bonjour JLB,

 

pour ma part je ne ferais pas cela, je pense que vous pouvez vous exposer à des poursuites par la suite. Le syndic je pense a obligation à fournir les vigiks/émetteurs parking pour les copropriétaires qui en font la demande. Le prix du vigik étant bien entendu reporté sur les charges du copropriétaire demandeur (bien préciser le prix et le report sur ses charges).

 

Concernant le retard très important du copropriétaire vous pouvez voir avec lui pour établir un échéancier de remboursement (sur X mois) , cela se fait très facilement sur matera et offre une porte de sortie au copropriétaire sans devoir débourser toute la somme d’un coup. J’ai fait cela pour 2 copro (72 logements) et ça se passe très bien. Il faudra bien sur suivre les remboursements. Votre référent peut vous aider pour cela je pense.

 

cordialement

Julien

Merci pour ce retour.

En l’occurrence il s’agit d’un copropriétaire ayant plusieurs années d’arriéré de charges, avec qui la copropriété est en procès. Il n’a aucune intention de régler cet arriéré donc la solution à l’amiable me paraît malheureusement peu probable.

Niveau d'utilisateur 1

Ah oui en effet, je n’avais pas cette information.

Je pense néanmoins que le syndic à une obligation de fournir, quelque soit le propriétaire (à voir avec le service juridique via votre référent).

Maintenant si vous êtes en procès, ne vous mettez pas en tort pour 10-50€ de vigiks (s’il y a bien obligation), cela montrera que vous êtes irréprochable et égalitaire.

 

Bon courage pour la suite.

Cordialement

Julien

Niveau d'utilisateur 6

Bonjour,

 

Par contre il reste possible à mon avis de demander un paiement comptant de ces badges, au vu de l’historique

D’ailleurs , pour les badges, je fais souvent des paiements comptants, c’est plus pratique , surtout avec les locataires. J’achète le badge moi même et il me rembourse en liquide, ca ne passe donc pas par le syndic , c’est un arrangement à l’amiable.

 

Le seul cas ou tu pourrais bloquer, c’est si à cause de ces impayés, la copro est en difficulté financière, et ne peux donc pas effectuer l’achat de badges. En effet, si l’argent n’est pas disponible en caisse, on ne peux rien reprocher :)

 

Cdt

Niveau d'utilisateur 6

Bonjour,

 

Je suis entièrement d'accord avec ce qui est dit ci-dessus.

Il n'existe pas de ''serment d'hypocrite du syndic'' mais vous ne pouvez pas réellement vous opposer à fournir un service à un copropriétaire.

Proposer une ou des solutions pour qu'il ait le choix plutôt que de vous reprochez d'être rancunier de sa situation d'impayés.

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