Bonsoir,
J aimerai savoir si mon syndic de copropriété a le droit de me mettre dans mes charges de copro personnelles les frais des actions en justice à mon égard (frais d avocat, d huissier, mise en demeure) sachant que l affaire est en cours et passera au tribunal le 24 novembre suite à un sinitre couvert par mon assurance responsabilité civile.
Bien cordialement
Bonjour,
De manière générale, les actes que le syndic peux facturer sont listés et les mises en demeures et actes d’huissier en font partie. Par contre, ce n’est pas le cas des frais d’avocats qui ne devraient pas être facturés
Cependant, le syndic pourra quand même effectuer la demande au juge, car il n’est pas normal que toute la copro supporte les frais dus à un seul copropriétaire : ce sera donc à l’appréciation du juge.
Maintenant, pour votre cas particulier, je vous suggère d’avoir l’avis d’un juriste donc votre avocat ou le service juridique de Matera si vous souhaitez une information la plus fiable possible
Cdt,
FX
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