Bonjour,
Je découvre ceci : la facturation de frais de relance [par un syndic] n’est possible qu’à compter de la mise en demeure de celui-ci ; (cf. article)
Or lorsque j'ai fait une relance par courrier avec Matera les frais de courrier ont été imputés aux copropriétaires concernés.
Est-ce que les frais de courrier sont des frais de relance ?
Meilleure réponse de Christophe BUEY
Accéder au message d'origine
bonjour
il y a quelques temps , j'etais tombé sur cet article
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/tous-les-frais-induits-par-des-charges-impayees-sont-dus-par-le-coproprietaire-defaillant/
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2021-03/rep_min_13904_jo_senat_du_12032021_charges_impayees.pdf
Bonjour à tous les deux,
Effectivement le sujet est épineux, mais l'article que Laurent a trouvé est bien précis. Tous les frais de relance sont à la charge du copropriétaire lorsqu’il y a retard ou impayé.
Bonne journée
Christophe
Vous avez déjà un compte d'utilisateur ? Connexion
Enter your username or e-mail address. We'll send you an e-mail with instructions to reset your password.