Bonjour,

Pour le syndic, il n’y a qu’un seul propriétaire et jusqu’au changement tu ne communiques donc logiquement qu’avec le propriétaire actuel.

La demande de pre état daté/état daté permet au notaire d’anticiper les sommes qui vont être appelés entre la promesse de vente et la vente définitive, et de traiter ce sujet. Le notaire, qui a du te demander ces éléments pour la vente a donc du les prendre en compte et les fournir au futur acheteur.

Pour moi , tu n’as donc rien à faire, c’est hors périmètre, et jusqu’à la vente définitive tu ne communiques donc officiellement qu’avec l’actuel propriétaire.

Cdt,

FX

Merci pour votre réponse, mais c’est clair sans être clair.

J’ai bien envoyé à l’ancien proprio et l’acte devant notaire est pour demain. Donc selon la loi, c’est le nouveau proprio qui devra payer l’appel qui est exigible pour le 01 mars. Mais il ne sait pas car l’envoi est parti chez l’ancien. 
Il est vrai que le notaire a reçu ces informations aussi, mais ce ne sera pas le notaire qui paiera l’appel du 01 mars. L’ancien ne paiera pas car il n’est plus proprio au 01 mars et le nouveau n’a pas reçu de demande .

Yves

Bonjour,

Quand il y a un appel de fond proche de la date de la vente (ce qui est votre cas), le notaire doit en principe régler ce problème et vous envoyer directement un chèque pour solder la dette, ce qui comprend en principe cet appel de fond en cours.

NB : Le nouveau est forcement au courant vu qu’il a reçu ces informations pendant la vente.

Si les choses sont mal faites (notaire incompétent , ...) , vous pourrez toujours relancer après la vente le nouveau propriétaire si il est débiteur et que les charges n’ont pas été payées

NB : J’ajoute que même si le nouveau propriétaire n’a rien reçu concernant cet appel de fond de charges courantes, les charges sont quand même exigible. L’appel de fond n’est pas un pré-requis ou une excuse pour ne pas les payer car le budget a été voté en AG et sont donc exigible le jour J, qu’on ait ou pas reçu un appel de fond.

Cdt,

FX