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Bonjour,

La ville de Villejuif est copropriétaire d’un lot. Un nouveau contrat a été établi avec MATERA et l’ensemble des copropriétaires. Aussi, nous sommes soumis à une réglementation comptable imposée par l’Etat. En effet, tous les appels de fonds régularisation doivent être déposés sur le portail CHORUSPRO, en lien avec le services finances et la DGFIP. Pour ce faire, je dois communiquer le bon d’engagement pour le dépôts de ces documents.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer l’interlocutrice idoine pour transmettre les informations de la gestion des appels de fonds via le portail.

Vous souhaitant une bonne journée bien cordialement

Bonjour Valérie,

Il est important de savoir que le recours à Chorus Pro ne s’applique pas aux appels de fonds dans le cadre d’une copropriété, même si une personne publique est copropriétaire.

  1. Pas de marché public : L'obligation de facturation électronique via Chorus Pro concerne uniquement les marchés publics. Or, le syndic n’a pas de marché public conclu avec la personne publique copropriétaire, il est lié contractuellement au syndicat des copropriétaires, donc Chorus Pro n’est pas pertinent ici.

  2. Appels de fonds ≠ Factures : Les appels de fonds des copropriétés ne sont pas des factures dans le cadre de la commande publique. Même la DGFIP l’indique dans ses documents officiels : les appels de fonds ne relèvent pas de la facturation électronique.

  3. Non-assujettissement à la TVA : De plus, la plupart des syndics ne sont pas assujettis à la TVA, sauf cas particuliers. Cette non-assujettissement les place en dehors de l’obligation de facturation via Chorus Pro.

Un courrier explicatif pour rappeler ces points à la ville de Villejuif pourrait permettre de clarifier la situation.

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