Bonjour,
Pouvez-vous nous dire quel est le délai légal, pour réclamer des impayés de charges ?
Merci.
SDC L’Evelyna
Délai légal pour réclamer les ADF ?
Niveau d'utilisateur 1
Bonjour,
Pouvez-vous nous dire quel est le délai légal, pour réclamer des impayés de charges ?
Peut-on les demander rétroactivement ?
Si oui, combien d'année, en arrière ?
Sinon la dette est-elle forclose ?
Si oui, au bout de combien d’année ?
Merci.
SDC L’Evelyna
Niveau d'utilisateur 5
Bonjour
Le délai de prescription en matière de copropriété est de 5 ans.
Niveau d'utilisateur 1
Bonjour
Le délai de prescription en matière de copropriété est de 5 ans.
Bonjour et merci, Kevin Braems 👍
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