Bonjour,
Pouvez-vous nous dire quel est le délai légal, pour réclamer des impayés de charges ?
Merci.
SDC L’Evelyna
Délai légal pour réclamer les ADF ?
Page 1 / 1
Bonjour,
Pouvez-vous nous dire quel est le délai légal, pour réclamer des impayés de charges ?
Peut-on les demander rétroactivement ?
Si oui, combien d'année, en arrière ?
Sinon la dette est-elle forclose ?
Si oui, au bout de combien d’année ?
Merci.
SDC L’Evelyna
Bonjour
Le délai de prescription en matière de copropriété est de 5 ans.
Bonjour
Le délai de prescription en matière de copropriété est de 5 ans.
Bonjour et merci, Kevin Braems 
Écrire une réponse
Inscrivez-vous
Vous avez déjà un compte d'utilisateur ? Connexion
Rejoignez une communauté active de plus de 1000 copropriétaires et obtenez des réponses rapides et vérifiées sur toutes les thématiques liés à la copropriété.
Vous n'êtes pas client Matera ? Cliquez ici pour découvrir Matera.
Me connecter via mon compte Matera
Rejoignez une communauté active de plus de 1000 copropriétaires et obtenez des réponses rapides et vérifiées sur toutes les thématiques liés à la copropriété.
Vous n'êtes pas client Matera ? Cliquez ici pour découvrir Matera.
Me connecter via mon compte Matera
Enter your E-mail address. We'll send you an e-mail with instructions to reset your password.