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Bonjour,

Pouvez-vous nous dire quel est le délai légal, pour réclamer des impayés de charges ?

Merci.

SDC L’Evelyna

 

 

Bonjour,

Pouvez-vous nous dire quel est le délai légal, pour réclamer des impayés de charges ?

Peut-on les demander rétroactivement ?

Si oui, combien d'année, en arrière ?

Sinon la dette est-elle forclose ?

Si oui, au bout de combien d’année ?

Merci.

SDC L’Evelyna

 

 

 


Bonjour @Cannes,

Le délai de prescription en matière de copropriété est de 5 ans.


Bonjour @Cannes,

Le délai de prescription en matière de copropriété est de 5 ans.

Bonjour et merci, Kevin Braems 👍


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