Appel de fonds : doit-on payer à terme échu ou au début de la période ?

Bonsoir, 

je ne suis pas tout à fait d’accord avec la dernière phrase de @Francois-Xavier : la date d’exigibilité correspond à la date à laquelle le copropriétaire a du régler. Dès cette date passée, s’il n’a pas réglé, il est en retard de règlement de sa provision. Et en général, 15 jours après la date d’exigibilité, on lui envoie un courrier de relance amiable d’impayés.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. (Article 14- 1 de la Loi de 1965).

Le copropriétaire doit donc régler entre la date où il reçoit son appel de fonds et la date d’exigibilité.

Rappelons que l’appel de fonds correspond à un appel de provisions : le copropriétaire doit provisionner le compte de la copro afin de régler les dépenses à venir sur la période suivante. Contrairement à un particulier qui peut en négocier un, le syndicat de copropriétaire n’a pas le droit à un découvert bancaire. Par conséquent, les copropriétaires doivent bien provisionner le compte pour éviter d’être à découvert.

Le site du service public le redit très clairement : 

Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions.

Ces provisions sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété.

Elles sont égales au ¼ du budget voté, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La provision doit être réglée de la manière suivante :

• Le 1er jour de chaque trimestre
• Ou le 1er jour de la période fixée par l'assemblée générale

Avant la date d'exigibilité, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de sa provision.

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2590

En complément de mon message précédent, je vous transmets ci-joint une note d’information que nous avons réalisé peu après notre reprise comptable chez Matera. Elle explique aux copropriétaire pourquoi et quand payer ses appels de provisions.

En effet lors de cette reprise comptable, nous avons pu avoir accès aux relevés bancaires et nous nous sommes aperçu qu’il était souvent très bas. Nous n’avons d’avance de trésorerie dans notre copro, et comme le syndic sortant ne faisait pas de recouvrement d’impayés, il manquait de l’argent sur le compte. Conséquence (parmi d’autres) :  la société de ménage n’était pas payé depuis plus de 3 mois. Et si la comptabilité nous indiquait que notre fonds ALUR était de 23000€ sur le papier, nous fûmes très surpris de constater à notre 1er RDV à banque que notre Livret A dédié n’avait que 6000 € : le syndic pro utilisait le fonds ALUR comme une avance de trésorerie pour payer les factures courantes ce qui est interdit. Dès notre premier appel de fonds chez Matera, nous avons donc reconstitué notre fonds ALUR sur le Livret A.

Nous avons donc expliqué à nos copropriétaires la situation et pourquoi il était important de provisionner en temps et en heure le compte de la copro. 

J’espère que cette fiche vous sera autant utile qu’elle nous l’a été. 

Bonjour,

Dans une copro, c’est en général très rare les personnes qui vont payer avant la date d’exigibilité ou ce jour la (il me semble que je suis le seul chez nous). Un syndic ne peux pas se permettre de commencer à faire la chasse aux retardataires dès les premières semaines ( ce serait chronophage).

C’est pour cela qu’il existe en général des avances de trésoreries permettant de palier en partie à ce type de problème, et il est surprenant que vous n’en ayez aucune car ca demande un travail plus important de votre coté. L’avance de trésorerie n’est pas la pour encourager du laxisme dans les paiements réguliers, mais pour permettre une certaine souplesse et un certains délai par rapport aux dates d’exigibilité

Cdt,

Bonsoir @Francois-Xavier 

étant le trésorier de la résidence dont Benoit est le syndic, je vais confirmer ses propos mais je comprend ton point de vue.

De notre côté, comme expliqué par Benoit, la situation était assez problématique en ce qui concerne la trésorerie lorsque nous avons repris la gestion à la suite de l’ancien syndic. Cela était notamment lié au fait que celui-ci laissait les gens payer leurs charges après la date d’exigibilité. A la reprise, nous avons remis tous les propriétaires dans les clous en les accompagnant et en prévoyant des échéanciers lorsque c’était nécessaire.

Aujourd’hui, un an après la reprise, sur 125 propriétaires, en moyenne 15 à 20 n’ont pas encore payé leurs charges le jour de la date d’exigibilité. Et pour eux, la situation se règle souvent dans le mois qui suit avec un petit mail de relance très rapide à gérer grâce à Matera. Pour faciliter cela, nous avons mis en place le prélèvement automatique et près d’un tiers des copropriétaires y ont souscrit avec l’assurance ainsi de ne jamais être en retard.

Actuellement, les impayés représentent moins de 1% de notre budget annuel prévisionnel.

Avec de la pédagogie (notre petite notice explicative) et un peu de temps, il est tout à fait possible de faire en sorte que tout le monde respecte les délais légaux. Et on se paye même le luxe de se passer d’avance de trésorerie.

Bonne soirée

Bonjour,  Merci pour la fiche partagée que nous allons utiliser lors de notre prochaine AG. Très pertinente.