Bonjour à Tous,
Je recherche l’article de loi qui régit la répartition de la consommation des charges de chauffage collectif. (Soit 20%,30% ou 40% répartis selon les tantièmes, soit 80%,70%, ou 60% selon les compteurs.)
Si, vous êtes en possession de cet article de loi, je vous demande de bien vouloir me le faire parvenir, sinon merci de m’indiquer où je peux me le procurer sur le net.
Bien à vous.
- Potier.
