Quel est le nombre de procuration maximum par personne pour une Assemblée Générale ?

Bonjour @Meysa,

Chaque représentant ne peut cumuler plus de trois délégations de vote, sauf exception ci-dessous. Cette mesure vise à empêcher qu'une seule personne n'influe trop lourdement sur les décisions de l'assemblée.

• Lorsque la somme des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants ne représente pas plus de 10% des voix de tous les copropriétaires (100 millièmes, par exemple). Ce taux est cependant porté à 15 % entre le 1er juin 2020 et le 1er juillet 2021 pour encourager les copropriétaires à voter en délégant leur vote dans un contexte de pandémie.
• Si un syndicat secondaire est constitué et que les copropriétaires de ce syndicat secondaire sont convoqués à l'assemblée générale du syndicat principal : l'un d'entre eux peut alors détenir un nombre illimité de mandats des membres de ce syndicat secondaire pour les représenter à l'assemblée générale du syndicat principal.

La loi de 1965 spécifie que le mandant peut désigner le mandataire de son choix. Il doit s’agir d’une personne physique, copropriétaire ou non de l'immeuble. Il est, par contre, interdit de désigner un mandataire appartenant à l’entourage du syndic de copropriété. Cette interdiction est également valable dans le cas d’un syndic bénévole ou d’un syndic coopératif.

Est considéré comme “entourage du syndic” :

• Le syndic, son concubin, son conjoint ou son partenaire de PACS
• La famille proche du syndic (parents et enfants)
• La famille proche de son concubin, conjoint ou partenaire de PACS
• Les préposés du syndic (personnes ayant un lien de subordination avec le syndic, qui sont liés par un contrat de travail ou qui exécute ses ordres)
• La famille proche des préposés du syndic

Sources :

LE POUVOIR EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : DÉFINITION ET APPLICATION (Matera)

Assemblée générale : comment se faire représenter ? (PAP)