Bonjour
Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété qui comprend 5 copropriétaires et 24 lots et la majorité d'entre nous (un seul n'y est pas favorable) souhaite modifier l'EDD de la copropriété afin de séparer administrativement les 5 bâtiments qui sont distincts (Immeuble composé d’un bâtiment principal et de 4 bâtiments annexes, ce qui est précisé clairement en pages 2 et 3 du RC) dans le but de désigner formellement les parties communes spéciales dans notre Règlement de Copropriété et la grille de charges spéciales afférentes.
L’actuel règlement (datant de 2006) stipule bien l’existence de parties communes spéciales mais sans les désigner clairement et expressément. Si la modification de l’EDD est votée en AG il s’en suivra donc dans le nouveau RC l’apparition d’une nouvelle grille de charges communes spéciales par bâtiment.
Le règlement de copropriété ne paraît pas conforme à ce propos, notamment par rapport à la Loi ELAN, puisqu’il note bien une pluralité de bâtiments, avec l’existence de parties communes générales et de parties communes spéciales par bâtiment, mais il ne détaille aucune de ces parties communes spéciales et n’indique aucune grille de répartition des charges communes spéciales correspondantes (sauf concernant le couloir et l’escalier d’un bâtiment). Il semble donc bien qu’il faille le mettre en conformité.
Le projet de modification de l'EDD (séparation de la copro en 5 bâtiments avec chacun des charges communes spéciales et une grille de charge ad hoc) a déjà été réalisé en mars 2023 par un Expert Foncier et il ne reste plus qu'à le faire voter.
La question : A quelle majorité : Article 26 double majorité ou unanimité ?
Notre RC n'est vraiment pas très clair à ce sujet, car il est noté :
- d’une part, au chapitre "Charges communes générales", que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Mais, en l’occurrence, il semble s’agir seulement des charges générales ? (celles-ci demeureront de toute façon inchangées, ainsi que les tantièmes généraux, même après modification de l’EDD).
- Et d’autre part dans Section II "ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES", 5/ Dispositions diverses, il est noté que : "Les modifications concernant la répartition des charges ne pourront être décidées que du consentement de l'unanimité des copropriétaires conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965." S’agit-il, ici encore, uniquement que des charges communes générales ?
Merci pour vos réponses éclairées si vous avez été confronté à ce problème particulier mais qui ne doit pas être si exceptionnel que cela…
Cordialement
Gilles
