Notre lotissement a plus de dix ans:
" les co-lotis ont-ils demandé le maintien des règles d'urbanisme ?".
C'est une des interrogations posées dans le questionnaire de vente d'un lot à notre bureau syndical, par le notaire pour régler cette vente.
Ma question : Existe il une résolution sur la plateforme pour régler cette question du maintien des règles d'urbanisme sinon comment la rédiger et quelle serait le type de majorité à adopter ?
Bonjour,
Avant le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi ALUR), étaient caduques les règles d’urbanisme des documents approuvés d’un lotissement, après l’écoulement d’un délai de 10 ans suivant la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement était couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, sauf lorsqu’une majorité des colotis demandait le maintien de ces règles.
Avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les colotis n’ont plus la possibilité de demander le maintien des règles propres au lotissement au-delà du délai de 10 ans.
Ainsi, vous n’avez plus la possibilité de voter le maintien des règles d'urbanisme depuis la loi ALUR.
Bien à vous,
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