Bonjour,

Commencez par consulter le règlement de copropriété de votre résidence (dans documents sur MATERA)!

Voir comme suit:

La modification des charges générales de l’immeuble

Dans le cas ou la transformation du garage en habitation modifie la grille de répartition des charges, alors vous devez faire voter en AG la modification de la répartition des charges, à la majorité absolue de l’article 26 (article 11 de la loi du 10 juillet 1965).

Par exemple, la transformation d’un garage en habitation change la répartition des charges lorsque le garage est raccordé à l’électricité, l’eau et/ou le gaz de l’immeuble. Dans ce cas, l’ensemble des charges de la copropriété va augmenter. Il faut donc modifier le budget prévisionnel.

La modification de l’EDD

La plupart du temps, le garage est défini dans le règlement de copropriété comme un « local à usage de remise ». Pour valider la transformation, vous devez dès lors mandater un géomètre afin d’effectuer un projet modificatif de l’état descriptif de division, puis passer chez le notaire pour enregistrer la modification de l’état descriptif de division.

Cette étape ne requiert aucun vote préalable en AG.

Voilà, Soraya, une idée des démarches à effectuer!

Cdt