Bonjour
Pensez vous qu’il est possible de proposer une résolution en AG qui prévoit de tenir l’AG tous les 2 ans plutôt que tous les ans, bien que le règlement de copro le demande expressément tous les ans ?
Merci
Cordialement
Sébastien
Meilleure réponse de Kévin Marques
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Bonjour
Je dis non :
à cause de l’ article 7 du decret 17/03/1967
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078628
il existe bien aussi l’article
41-12 de la loi de1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039302010
mais ca ne s’applique que lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €.
mais cet article 41-12 precise qu’il s'agit des décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes
bonne journée
laurent
Bonjour
C’est le décret du 17 mars 1967 qui fixe la périodicité des assemblée générales.
La tenue d'une assemblée générale est obligatoire au moins une fois par an. Cette AG doit être réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent, mais elle peut l'être autant de fois que cela est nécessaire. Autrement dit, rien n’interdit la copropriété de programmer plusieurs AG par an.
Il n’est donc pas possible de porter ce délais à deux ans.
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