Réponse validée

Envoi électronique des courriers : comment obtenir l'accord ?

Doit on avoir un accord définitif pour tous les envois électroniques ou doit on poser la question pour chaque envoi ?

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Meilleure réponse de Francois-Xavier 26 October 2022, 14:17

Niveau d'utilisateur 7

Bonjour,

Le plus simple est de demander lors d’une AG qui souhaite cette solution, vous avez ainsi la trace écrite dans le PV d’AG.

Vous pouvez aussi utiliser d’autres canaux pour avoir une trace écrite

Dans tous les cas , si un propriétaire a donné son accord, c’est définitif jusqu’à ce qu’il change d’avis par écrit

Cdt,

FX

Niveau d'utilisateur 3

Article 42-1

Version en vigueur depuis le 11 avril 2024

Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.

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