Envoi des courriers recommandés aux copropriétaires

Bonjour @Catherine Terraz 

Merci pour votre publication, le sujet m’intéresse particulièrement en ce moment.

il faut aussi préciser que la LRE n’est même plus obligatoire et que l’on peut se contenter de l’ ERE simple ( envoi recommandé électronique simple ) 

d’ailleurs le compte AR 24 via matera se configure en ERE

Pour revenir à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, en effet , je comprend en première lecture comme vous.

Mais si je lis les articles 64 et l’article 65 du décret du 17 mars 1967 qui mettent en application cet article 42-1, alors là, je dois dire, que cela devient plus flou et je n’arrive pas à savoir ou comprendre si comme vous  le dites : ‘’ En gros, la LRE devient la norme. La voie postale devient sur demande expresse. Enfin!! ‘’

d’autant plus que dans le lien ci dessus , matera précise :

‘’⚠️ Vous ne pouvez envoyer d'avis électroniques qu'aux copropriétaires qui auront donné leur accord au préalable ‘’

En gros , pour résumer, je ne sais plus quoi comprendre !!

est ce que les juristes Matéra peuvent donner leur avis ??

Bonne journée a tous

Laurent

Bonsoir a tous

Merci Vianney pour cette précision.

J'ai trouvé ce document qui decrypte cette nouvelle loi.

Page 11 du document pour le sujet qui nous intéresse

Bonne lecture à tous

Laurent