Bonjour @Catherine Terraz
Merci pour votre publication, le sujet m’intéresse particulièrement en ce moment.
il faut aussi préciser que la LRE n’est même plus obligatoire et que l’on peut se contenter de l’ ERE simple ( envoi recommandé électronique simple )
d’ailleurs le compte AR 24 via matera se configure en ERE
Pour revenir à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, en effet , je comprend en première lecture comme vous.
Mais si je lis les articles 64 et l’article 65 du décret du 17 mars 1967 qui mettent en application cet article 42-1, alors là, je dois dire, que cela devient plus flou et je n’arrive pas à savoir ou comprendre si comme vous le dites : ‘’ En gros, la LRE devient la norme. La voie postale devient sur demande expresse. Enfin!! ‘’
d’autant plus que dans le lien ci dessus , matera précise :
‘’
Vous ne pouvez envoyer d'avis électroniques qu'aux copropriétaires qui auront donné leur accord au préalable ‘’
En gros , pour résumer, je ne sais plus quoi comprendre !!
est ce que les juristes Matéra peuvent donner leur avis ??
Bonne journée a tous
Laurent
Bonjour Laurent,
vu que tout cela est très récent, je pense que la plate-forme n’est pas encore à jour. Et effectivement, une confirmation par les juristes de Matera à l’ensemble des utilisateurs sera bienvenue ! @Raphaël Di Meglio pensez-vous que vos équipes puisse publier un petit mémo pour nous ?
Merci!
Catherine.
Bonjour,
Je vous confirme que les notifications peuvent désormais être faites, d’office et sans besoin de l’accord des copropriétaires, par voie électronique.
Les copropriétaires sont toutefois en droit de demander à recevoir les courriers par voie postale.
Bien à vous,
Bonsoir,
Noter que la nouvelle rédaction de l’article 42-1 de la loi de 1965 (qui renverse le système par défaut pour les envois) date de la loi du 9 avril 2024 : le décret de 1967 n’a pas encore été mis à jour, ce qui explique le flottement.
Ceci étant, la loi est d’application immédiate.
Bonsoir a tous
Merci Vianney pour cette précision.
J'ai trouvé ce document qui decrypte cette nouvelle loi.
Page 11 du document pour le sujet qui nous intéresse
Bonne lecture à tous
Laurent
