Bonjour,
Notre règlement de copropriété indique un délai d'au moins 15 jours avant la date d'AG. Pouvons-nous applique ce minimum ou devons-nous appliquer le délai légal de 21 jours ? Merci.
Meilleure réponse de Francois-Xavier
Accéder au message d'origine
Bonjour
En principe, votre règlement de copro, même si il contient des clauses illégales, est sensé être opposable et donc applicable. Cependant, dans votre cas, la loi prévoit que le délai de convocation puisse être modifié par le RCP mais uniquement sur un délai plus long, pas plus court 😅.
Au vu de cette loi, je dirais donc qu’il faut respecter les 21 jours, mais vous pouvez demander à un juriste Matera de confirmer
Cdt,
FX
Vous avez déjà un compte d'utilisateur ? Connexion
Enter your username or e-mail address. We'll send you an e-mail with instructions to reset your password.