Date de disponibilité du fonds travaux après abondemment lors de l'AG annuelle

Bonjour Isabelle,

Communément, il est reconnu d’attendre 2 mois après l’envoi du PV d’AG avant de réaliser une résolution. le texte ci-dessous va en ce sens.

Revenir sur une décision prise en AG de copropriété : un délai et des conditions

Pour contester une décision, les copropriétaires disposent d’un délai de 2 mois après diffusion du procès-verbal de l’assemblée générale durant laquelle la résolution a été prise. Mais attention, car même en respectant ce délai, une décision ne peut être remise en cause que sous quatre conditions :

• si elle n’a pas encore été mise en œuvre ;
• si le motif de contestation est valable (abus de majorité, excès de pouvoir, non-respect des règles de forme, etc.) ;
• si la résolution qui se propose d’annuler la première décision ne méconnaît pas l’intérêt collectif, et si elle n’a pas été prise à l’issue d’une manœuvre frauduleuse qui ira à l’encontre de l’intérêt collectif ;
• si la seconde résolution ne porte pas atteinte aux droits des copropriétaires, acquis par le biais de la première décision (par exemple, si un copropriétaire s’est vu autoriser l’annexion d’une partie commune à son seul usage, une décision inverse l’en priverait indûment).

Cdt.

Loïc