Bonjour,
Est-il possible pour un projet de vente d’une partie commune de faire un vote à bulletin secret ?
Cdt
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Bonjour
Lu sur le site d’un avocat en droit de la copropriété :
« Le vote en assemblée peut se faire selon plusieurs modes :
- Vote écrit par bulletin nominatif.
- Vote à mains levées.
- Vote par bulletin émis par correspondance selon un formulaire type (arrêté du 2 juillet 2020)
Le vote par bulletins secrets et anonymes est strictement exclu et entache de nullité les décisions qui en découleraient »
C.
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