Trois lots (appartement, cave et garage en sous-sol) ont été attribués à un gardien au tout début de notre copropriété. Le contrat avec le gardien a été interrompu au bout d’un certain nombre d’années et deux de ces lots ont été par la suite mis en location et occupés donc par des locataires jusqu’à la décision soit prise en AG de mettre ces deux lots (pas le garage) en vente. La vente est sur le point de se conclure.

Cependant, la question se pose de déterminer l’utilisation qui sera faite du produit de cette vente. Ces lots ont toujours figurer sur la liste de nos tantièmes et se sont vus attribués des tantièmes tout comme tous les autres lots privatifs de la copropriété. Ils appartiennent au syndicat des copropriétaires et figurent sur la feuille de présence de toutes nos AG depuis des années. Il était même demandé au président de séance de signer pour le syndicat des copropriétaires sur la feuille de présence. Cependant, certains copropriétaires objectent qu’il n’en s’agissait pas moins de parties communes et pas de lots privatifs, arguant du fait qu’ils appartenaient à tous et donc ne pouvaient être des lots privatifs alors même que la loi de juillet 1965 prévoit expressément en son article 16-2 (ainsi que notre règlement de copropriété) qu’un syndicat des copropriétaires peut être propriétaire de lots privatifs. 

L’enjeu ici est s’il s’agit de répartir de le fruit fade la vente de lots privatifs, nous pouvons décider de placer la somme totale sur un Livret A ou sur notre fond ALUR tandis que s’il s’agissait de parties communes, cette option ne serait pas légale; il faudrait redistribuer le produit de la vente entre copropriétaires. 

La question est donc la suivante: y a-t-il quelque raison que ce soit, dans notre cas de figure, pour considérer que nous n’avions pas affaire à des lots privatifs mais à des parties communes?