Bonjour,

Est-ce que ce sont des places en sous-sol ou en extérieur cela change surement la démarche.

Je pense que la démarche consiste à voter une résolution en AG. Par contre cela signifie que le SDC devient bailleur, avec la charge de gestion qui va avec et arriver en plus pour le CS.

Bonjour @Franc C. 

oui, c’est possible , apres un vote en AG

il faudra aussi bien étudier ce que vous ferez des produits et en quels tantiemes ils seront comptablisés .

( charge génerale ou charge garage)

@Paul L  :qu’entends tu par bailleur ? : comme un bail d’habitation avec ses contraintes !

Dans ce cas, non:

le parking  ne sera pas loué en annexe d’un logement ,ce sera independant d’un bail habitation, le SDC ne sera donc pas considéré en tant que bailleur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747

Bonne journée a tous

laurent

Bonjour @Franc C. 

Le souci de la mise en location des parties communes c’est de réussir à l’avaliser en AG avec la bonne majorité (en fonction du projet ça peut être l’article 24, 25 ou 26)

Sur notre copropriété nous n’avions pas d’emplacements à proprement parler mais de la surface au sol disponible dans le parking (parties communes) qui était utilisée par des véhicules 2 roues sans droit ni titre. Afin d’éviter de tomber sous le coup de l’occupation illicite de parties communes, il était nécessaire de réagir, mais pour des raisons évidentes de coût et de lourdeur, il était aussi hors de question de créer de nouveaux lots.

Nous avons donc décidé en AG d’affecter la surface en question en tant que surface disponible à titre précaire (vote à l’article 24, sauf s’il y a changement d’affectation: article 25, ce qui n’était pas notre cas car surface de parking pour du parking). Le vote est à renouveler chaque année en AG.

Pas besoin de bail, on fait remplir une convention d’occupation à titre précaire qui inclut une indemnité forfaitaire symbolique → pas besoin de gérer la question des charges, de la déclaration aux services fiscaux (taxe foncière du lot, etc.), et on reverse la somme au budget des charges parking. Autre avantage: pas de préavis (condition nécessaire de la COP), en cas de besoin la copropriété peut récupérer la surface à tout moment.

Pour l’indemnité on est partis sur 50% de la valeur locative (autre condition de la COP, l’indemnité doit être bien inférieure à la valeur locative).

Je vous joins notre COP pour exemple.

Techniquement il reste aussi la déclaration des revenus aux impôts, foncier ou micro-foncier.

Merci pour vos retours, nous allons regarder cela de plus prêt