Bonjour,

Je suis un peu étonné car ce certificat n’est demandé que pour les maisons non raccordés au tout à l’égout. En général, les immeubles sont toujours raccordés donc le certificat n’a donc aucune utilité.

Si il s’agit du diagnostic sanitaire collectif, y a t il un arrêté dans votre commune en ce sens?

https://www.preventimmo.fr/assainissement-collectif-vs-non-collectif

Pour ma part, je dirais donc que  :

• Ce n’est pas obligatoire
• Il n’y a pas eu d’AG pour voter ce diagnostic (le propriétaire peut le mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG si il le souhaite)

Donc par défaut le syndic n’a donc pas à payer un diagnostic non obligatoire et de plus qui n’a pas été voté en AG. (sinon un propriétaire pourrait contester cette dépense).

Cdt,

Bonjour,

Ces contrôles ont lieu à la vente de tout bien immobilier pour moi que ce soir individuel ou collectif!

Chez nous, le vendeur prend en charge le contrôle mais si une canalisation eaux usées est raccordée aux eaux pluviales, la mise en conformité incombe à la copropriété car cela se situe dans le vide sanitaire donc partie commune.

Nous avons eu à corriger une telle erreur pour 2 salles de bain au rdc datant de ...1972!

Cordialement.

Bonjour

@Loïc353 

Je n’ai trouvé aucun site disant que le contrôle est obligatoire sur des copro raccordées au tout à l’égout (regarde par exemple celui que j’ai fourni si besoin). Ce contrôle n’a donc pas lieu pour tout bien!!

Emilio n’a pas parlé d’une mise en conformité si besoin mais si j’ai bien compris de qui doit payer pour ce diagnostic si il est demandé.

Bonsoir à tous,

Nous on a orienté les vendeurs vers la mairie, et ils ont aussi fait appel à une société pour obtenir leur papier nécessaire à la vente.

Ce document est peut etre obligatoire mais tous les notaires ne l'exigent pas visiblement ou peut être certains se disent immeuble récent dans une grosse métropole donc tout à l'égout où ils font le nécessaires auprès de la mairie directement.

Bonsoir,

Je crois hélas que ça a changé : le certificat de conformité est aux frais du du syndicat des copropriétaires

Voici le texte qui y fait référence https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957040

II.-Après le premier alinéa du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. »

Avez-vous compris comme moi ?

merci

Bonjour @Clotilde 

Si je regarde à qui s’applique ton article, je comprends que cela ne s’applique pas à tout le monde , mais soit pour tout nouveau raccordement (chap 2), soit pour des immeubles dont les rejets dans la seine peuvent avoir un impact sur les futurs jeux olympiques.

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.-Pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
VII.-Les II et V entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.

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Je ne sais pas si @Emilio BLAZQUEZ est dans ce cas.

Après, sur les articles juridiques, je préfère toujours dire de demander aux experts juridiques Matera, chacun son métier

Cdt,

FX

Bonjour,

Votre extrait dit:

“ « Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. “

Dans ce cas, oui, c’est bien à la charge de la copropriété.

Par contre lorsqu’il y a vente d’un lot, dans une ville qui fait “la chasse” aux canalisations mal dirigées, c’est à chaque vente que c’est contrôlé. une centaine d’euros à chaque contrôle.

A ce jour, aucun copropriétaire n’a fait de demande pour que la copro prenne en charge.

Si ce devait être le cas, je demanderai à la Mairie de faire un seul et unique contrôle en inspectant déjà le vide sanitaire pour identifier le nombre de colonnes d’eaux usées et de pluie présentes et tester ensuite depuis leur destination au moyen des colorants.

Hormis notre problème de deux salles de bains (expliqué dans mon message ci-dessus il y a 8 mois), une fois qu’une colonne a été contrôlée, c’est totalement abusif de refaire un contrôle à chaque vente. C’est un  rente de situation pour la Mairie!!!

cdt