Skip to main content

Lors des ventes le certificat de l’article 20 n’est jamais rempli et pourtant demandé par les notaires. Il est dans documents optionnels, vierge. Il faut donc l’imprimer puis le scanner . Il serait bien qu il soit rempli. 🙏 

Bonjour

Sujet déjà traité

Il y a peut etre votre réponse dans ce sujet


Écrire une réponse