Lors de l'acquisition du logement neuf, on a bénéficié d'un taux réduit de TVA à 5,5%. en 2011/2012.
Pour les livraisons intervenues avant le 1er janvier 2014 : en cas de cession du logement dans les 15 ans, on doit payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.
Ainsi, aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 15 ans après l'acquisition.
Toutefois, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la - - - délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code précité;
- divorce ;
- dissolution d'un pacte civil de solidarité.
- mariage ;
- conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- naissance d'un enfant ;
- délivrance d'une carte d'invalidité, définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou à compter du 01/01/2017 la - - délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code précité, à l'un des enfants à charge.
Est-ce correcte ?
Merci d'avance pour vos retours si vous avez vu une évolution de la loi.
Sylvie
