Qu'est-ce qu'un budget prévisionnel courant ?

En copropriété, il y a des dépenses courantes à couvrir pour assurer la bonne tenue de l'immeuble : contrats de maintenance, assurance, dépenses d'énergie... Pour honorer ces dépenses, le syndic de copropriété et le conseil syndical établissent le budget prévisionnel courant de l'année à venir - soumis au vote en Assemblée Générale à la majorité de l'article 24. 

C'est ce budget prévisionnel qui conditionnera les futurs appels de fonds auprès des copropriétaires - montant et répartition. 

Quelles charges sont à inclure dans le budget prévisionnel courant ? 

Selon l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, le budget prévisionnel couvre l'ensemble des dépenses courantes dont : honoraires du syndic, prime assurance, frais de nettoyage des parties communes, consommation d'énergie, contrats de maintenance, petites réparations... 

Les dépenses exceptionnelles telles que les gros travaux d'entretien de l'immeuble, les frais d'assignation en justice, ou encore la réalisation d'études techniques n'entrent pas dans le budget prévisionnel. Elles doivent être décidées au cas par cas en Assemblée Générale et font l'objet d'appels de fonds spécifiques.

 Comment bien le préparer ?
 

1. Reprendre les postes de charges de l'année passée

Afin d'établir votre budget prévisionnel, le plus simple est de repartir de votre budget prévisionnel de l'an passé et de se poser les questions suivantes :

• Contrats de maintenance : le contrat reste-t-il similaire ou a-t-il fait l'objet d'une renégociation ou d'un changement de prestataire ? Si oui, le montant associé au poste de charge est à revoir. Dans le cas contraire, le montant reste inchangé. 
• Consommation eau froide et combustibles :  le montant de la provision prévue l'année passée était-il suffisant par rapport au montant dépensé ? 
   

 Pensez-bien à retirer l'ensemble des honoraires de votre ancien syndic
(contrat + éventuels frais annexes tels que les débours, frais de mutation)
et de ne conserver que le poste de charges Matera. 

2. Pensez au fonds travaux ALUR

Il s’agit d’un fond qui doit être abondé par les copropriétaires afin de pouvoir anticiper le financement de dépenses de travaux à venir dans les immeubles en copropriété. Les ASL ne sont pas concernées par la constitution du fonds de travaux ALUR.

Depuis la loi climat de 2021, il est obligatoire pour :

• à partir de 2023 : toutes les copropriétés de plus de 200 lots
• à partir de 2024 : toutes les copropriétés de plus de 51 lots
• à partir de 2025 : toutes les copropriétés

N'hésitez pas à lire cet article pour en savoir plus !
 

3. Prévoyez une petite réserve

Inévitablement, la copropriété sera amenée à réaliser des dépenses imprévues au cours de l'exercice : remplacement d'une ampoule dans les parties communes, réparation du digicode etc. Pour couvrir ces dépenses, nous vous conseillons de prévoir une petite réserve de 1000€ dans le poste de charges "Entretien et petites réparations". 

 Un budget prévisionnel sous-estimé, c'est
prendre le risque d'être dans l’impossibilité de payer les fournisseurs à temps,
s'exposer à une dégradation de l’immeuble faute de pouvoir effectuer la maintenance nécessaire,
mettre en situation débitrice le compte bancaire de la copropriété,
et donc devoir supporter des frais bancaires supplémentaires.

: Petits rappels :

• Un budget doit être voté lors d'une Assemblée Générale à la majorité de l'article 24
• Il se vote l'année précédent l'année en cours, lors de l'Assemblée Générale annuelle 
• Il vous sera possible de modifier le budget prévisionnel une fois l'exercice comptable commencé, mais cela devra également faire l'objet d'un vote en Assemblée Générale  

Vous êtes prêts à voter votre budget ! 🥳

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