Le fonds de travaux a été introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, mais il n’a été applicable qu'à compter du 1er janvier 2017. Auparavant, il existait déjà des fonds de prévoyance pour les travaux en copropriété mais aucun n’était encadré par des textes de loi.
Qu’est ce que le fonds de travaux ?
Le fonds de travaux est une cotisation annuelle obligatoire pour tous les copropriétaires qui sert à anticiper et financer les dépenses de travaux obligatoires ou votés en assemblée générale et qui ne sont pas prévus dans le budget prévisionnel.
Le fonds de travaux est obligatoire ou facultatif ?
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les copropriétés ont l’obligation de constituer un fonds de travaux. Toutefois, il existe 4 exceptions à ce principe. Le fonds travaux n’est pas obligatoire dans les cas suivants :
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Pour les copropriétés neuves livrées il y a moins de 5 ans ;
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Pour les copropriétés de moins de 50 lots et lorsque le syndicat de copropriétaires vote à l’unanimité de ne pas mettre en place un fonds de travaux ;
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Lorsque le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. Attention, dans ce cas, la dispense de fonds de travaux ne vaut que pour 10 ans ;
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Lorsque l’immeuble est inscrit dans un plan de sauvegarde et géré par un administrateur provisoire, le juge peut décider de suspendre le versement des cotisations au fonds de travaux.
Comment alimenter le fonds de travaux ?
Le montant de la cotisation du fonds de travaux est décidé chaque année en assemblée générale des copropriétaires, en même temps que le vote du budget prévisionnel. Il ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel, quelle que soit la taille de la copropriété.
Les sommes relatives au fonds de travaux sont appelées en même temps que les appels de fonds pour le budget courant.
Le syndic doit ouvrir un compte spécifique et rémunéré pour y verser les cotisations. Cela peut être par exemple un livret A. Dans tous les cas, ce compte doit être différent du compte bancaire de la copropriété pour les charges courantes.
Conseil : au début de chaque trimestre, vous pouvez virer le montant global du fonds ALUR qui est dû pour le trimestre (indiqué sur l'appel de fonds du trimestre).
pour ne pas avoir de problèmes de trésorerie, il faut que les copropriétaires soient bien à jour de leurs charges.
Ainsi, c'est uniquement dans ce cas que les sommes versées sur le compte bancaire dédié au fonds ALUR seront égales aux sommes dues et enregistrées en comptabilité.
Pour information : les sommes qui sont dues au titre du fonds ALUR sont comptabilisées dans comptes 105, dont vous pouvez retrouver le solde dans l'onglet Documents > Balance.
Avec le compte de paiement Matera, vous pouvez également souscrire à un second compte pour le fonds de travaux.
Pour quelles dépenses affecter les sommes du fonds de travaux ?
Principe : les dépenses hors budget prévisionnel
Par principe, le fonds de travaux peut être utilisé pour financer les travaux suivants :
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Des travaux prescrits par les lois et règlements (décrets, arrêtés), ou encore par l'autorité judiciaire ou administrative ;
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Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires non prévus dans le budget prévisionnel, par exemple des travaux d’amélioration, des diagnostics techniques ou encore des travaux de rénovation énergétique.
Exception : les travaux urgents de sauvegarde de l'immeuble
Dans le cadre de ses missions, le syndic peut décider de faire exécuter des travaux urgents sans vote en assemblée générale. Dans ce cas, il peut organiser dans un second temps une AG pour faire voter l’utilisation de tout ou partie du fonds de travaux pour financer les travaux urgents.
Les travaux qui ne sont pas financés par le fonds de travaux
Le fonds de travaux ne sert pas aux travaux d’entretien courant de la copropriété.
En effet, seul le budget prévisionnel, qui fait l’objet des appels de fonds, est destiné à faire face aux dépenses courantes de l’immeuble :
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dépenses courantes de maintenance,
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dépenses de fonctionnement et d'administration des parties communes,
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dépenses d’équipements communs de l'immeuble.
Si vous avez un doute sur l’utilisation du fonds de travaux, n’hésitez pas à contacter nos experts travaux via le bouton “Une question ?” en bas à droite de votre espace Matera !
La comptabilité du fonds de travaux
Le compte « 105 » est le compte comptable utilisé. Chaque copropriétaire a son propre compte 105..
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il est crédité des provisions appelées par le débit du compte « 450 - copropriétaires individualisés » ;
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il est débité lorsqu’il est utilisé pour financer un budget travaux.
La non-récupération des sommes lors d’une vente/mutation
Les sommes versées sont définitivement acquises par le syndicat des copropriétaires. Elles ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété.
Et si vous avez des questions, écrivez-nous en cliquant sur le bouton « Une question ? »
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