Mais qu'est-ce que la FATCA ?
Petit rappel avant de commencer
Pour des raisons de sécurité bancaire et fiscale, certaines entités (établissements bancaires, agents de service de paiement etc.) doivent vérifier l'identité de leurs clients.
Ces vérifications sont plus connues sous le nom de procédure de « Know Your Customer » (KYC) ou autrement dit « Connais ton client ».
En France, ces entités sont également soumises à d'autres réglementations spécifiques pour le compte de certains pays, dont la règlementation « FATCA ».
Mais du coup, qu’est-ce que cette FATCA ? 
La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en 2010 et qui est entrée en vigueur en France le 1er juillet 2014.
Cette loi est destinée à déceler les « personnes des États-Unis » qui ont recours à des comptes étrangers pour éviter le paiement de l’impôt américain.
Suis-je concerné(e) ?
Selon la FATCA, nous devons identifier les personnes américaines et les déclarer annuellement à l'autorité fiscale américaine, l’IRS (Internal Revenue Service).
Pour cela, nous allons donc vérifier si vous êtes « Une personne des Etats-Unis ».
Selon la législation fiscale américaine, il s'agit de :
- Tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
- Tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine);
- Tout résident permanent des États-Unis.
Vous êtes également concerné(e) si vous passez chaque année une période suffisamment longue aux États-Unis.
En cas de doute, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal.
Comment en informer Matera ?
Au moment d’ouvrir le compte de paiement, la plateforme vous demandera de renseigner quelques informations personnelles lors de l’étape 2.
Il vous suffira alors de cocher ou non la case.
Important : Si vous êtes concerné par le FATCA, il ne vous sera alors pas possible d’ouvrir un compte de paiement Matera.
Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à vous :
- Donner la possibilité à un autre copropriétaire nous soumis au FATCA d’ouvrir le compte de paiement en lui donnant procuration.
- Ou, ouvrir un compte de paiement dans une autre banque
Et si vous avez des questions, écrivez-nous en cliquant sur le bouton «Une question ?»
en bas à droite de votre compte Matera !
