Pour tout savoir sur les pouvoirs en 2 minutes !

Donner son pouvoir permet au copropriétaire d’être représenté même en cas d’absence lors de l’Assemblée Générale et de pouvoir ainsi exprimer son opinion sur les sujets en cours dans l’immeuble.

 Il ne faut pas confondre pouvoir et vote par correspondance. Le pouvoir est un document sans consignes de vote qui est exercé par le mandataire lors de l’Assemblée Générale. Le vote par correspondance est un document avec consignes de vote qui permet au copropriétaire de voter avant la date de tenue de l’Assemblée Générale. Pour tout savoir sur le vote par correspondance, c’est ici !

  Les principales règles sur les pouvoirs en AG

Les 4 règles à connaître sur les pouvoirs sont les suivantes :

1. Aucune loi n’impose un type de modèle pré-rédigé.
   Chez Matera, ce document est automatiquement joint à la convocation
2. Le pouvoir doit être rempli par écrit et signé par celui qui sera absent (le représenté)
3. Le pouvoir n’a pas à être signé par celui qui le reçoit (le représentant)
4. Lors de l'AG : le représentant signe la feuille de présence en son nom, ainsi que pour la personne qu'il représente.
   Concrètement, sur la feuille de présence, dans la case du copropriétaire absent, le représentant doit mentionner son nom et son adresse.

Qui peut recevoir les pouvoirs ?

Choix n°1 : vous donnez votre pouvoir à une personne précise 

Tous les formulaires vous proposent de donner le pouvoir à une personne en particulier : 

Vous pouvez donner votre pouvoir à :

• un copropriétaire
• un tiers qui n'est pas dans l'immeuble (article 22 de la loi de 1965) 

Vous inscrirez alors sur le formulaire le nom de cette personne qui vous représentera lors de l'AG. 

Par exceptions, vous ne pouvez pas donner votre pouvoir : 

• au syndic (même non-professionnel) ou à son conjoint, partenaire ou son concubin  (article 22 de la loi de 1965) 
• au Président du conseil syndical (dans les syndics coopératifs)

Choix n°2 : vous donnez un pouvoir en blanc

Les pouvoirs en blanc ne sont pas destinés à un représentant en particulier. Autrement dit, le pouvoir est vierge. 

Concrètement, le copropriétaire renvoie le pouvoir signé au syndic/au Président du conseil syndical mais sans indication de représentant.

Le jour de l'AG, les pouvoirs en blanc doivent donc être distribués.

  Interdiction de distribuer les pouvoirs à des personnes liées au syndic. Il s'agit des personnes suivantes :

• le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;
• les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
• les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un PACS, leur concubin ;
• les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un PACS ou de leur concubin.

Ces interdictions frappent de la même façon le syndic non-professionnel, c’est à dire le syndic bénévole ou le syndicat coopératif. Elle s’applique aussi à l’ancien syndic, donc après la cessation de ses fonctions, dès lors que l’assemblée est appelée à se prononcer sur des questions concernant sa gestion (Cour de Cassation, 11 mars 1987).

  Combien de pouvoirs maximum ?

Chaque représentant peut recevoir 3 pouvoirs maximum. 

Exception : un représentant peut recevoir +3 pouvoirs, si le total des voix dont il dispose lui-même et ceux qu’il représente n’excède pas 10% des voix du syndicat. Les calculs devront être faits au moment de l’établissement de la feuille de présence.

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