La loi ELAN, du 23 novembre 2018, transfère la propriété de toutes les colonnes montantes électriques aux Réseaux publics de distribution d’électricité, à partir du 23 novembre 2020. Pour les immeubles, il est intéressant de transférer dès aujourd’hui la propriété des colonnes montantes électriques. En effet, une fois le transfert effectué, les coûts d’entretien de l’ouvrage électrique sont à la charge du Réseau public et non de la copropriété. Le transfert est gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau.
Qu’est ce qu’une colonne montante électrique ?
La colonne montante électrique regroupe l’ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes d’un immeuble. Elle permet d’acheminer l’électricité aux différents étages du bâtiment.
Quelles sont les nouveautés de la loi ELAN sur ces colonnes ?
La loi ELAN du 23 novembre 2018 transfère la propriété des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d’électricité. Cette disposition figure aujourd’hui à l’article L. 346-2 du Code de l’énergie :
“Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité”.
Comment transférer la propriété des colonnes montantes électriques ?
La Loi ELAN indique qu’à compter du 23 novembre 2020, toutes les colonnes montantes des immeubles seront réputées appartenir au réseau public de distribution d’électricité, sauf opposition des copropriétés (L. 346-2 du Code de l’énergie).
3.1. Pour transférer la propriété des colonnes montantes avant le 23 novembre 2020, voici la démarche
1. Une décision en AG des copropriétaires
Résolution : Transfert des colonnes montantes électriques au Réseau public de distribution d’électricité (majorité simple de l’article 24)
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de transférer la propriété des colonnes montantes électriques de la copropriété au réseau public de distribution d'électricité, à compter de la présente AG. Comme l’indique l’article L. 346-4 du Code de l’énergie, le transfert de propriété est gratuit.
2. Le conseil syndical informe Enedis par mail
Dès que l’AG valide le transfert de propriété des colonnes montantes, l’un des membres du conseil syndical doit informer Enedis.
- se connecter sur le site Enedis
- créer un compte
- envoyer le PV d’AG
- donner l’adresse précise de la copropriété
3.2. Pour refuser le transfert de propriété des colonnes montantes électriques
Les immeubles qui ne souhaitent pas transférer la propriété des colonnes montantes électriques doivent voter le refus de transfert en AG avant le 23 novembre 2020. Ensuite, l’un des membres du conseil syndical doit informer Enedis du refus (cf supra).
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