L’ assignation en paiement au fond

  L’assignation en paiement est une procédure qui vise à contraindre le débiteur de payer ses charges de copropriété grâce à un jugement sur le fond du Tribunal d’instance.
L’assignation en paiement au fond est l’action recommandée lorsque vous pensez que votre débiteur va contester la somme demandée. Dans ce cas, vous n’avez pas le choix que d’obtenir un jugement sur le fond pour solder le contentieux.
Cette procédure est donc adaptée pour résoudre un litige par voie judiciaire lorsque les positions du syndic et du copropriétaire défaillant sont absolument inconciliables.

Quelques chiffres intéressants avant de se lancer :

• délai de la procédure : vous obtenez un jugement environ dans un délai de 4 mois ;
• issue : la plupart du temps le juge condamne le copropriétaire défaillant à payer les charges impayées au syndic ;
• coût : si l’avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal d’instance, il est fortement recommandé de passer par un professionnel. Avec avocat, l’action en paiement au fond coûte environ 2.000 € (frais d’instance et d’avocat). De plus, la plupart du temps, vous ne récupérerez pas toutes les sommes dépensées : le plus souvent, le juge condamne le débiteur à rembourser la moitié des frais occasionnés par l’instance.

Et la procédure ?

Envoi d’une lettre de mise en demeure de payer infructueuse

En cas d’impayé, le syndicat des copropriétaires adresse au copropriétaire défaillant une lettre de relance, puis une lettre de mise en demeure de payer les charges dans le délai de 30 jours.

Quelle lettre envoyer ?

Matera génère une lettre de mise en demeure à envoyer au copropriétaire défaillant.
Vous pouvez envoyer cette lettre de mise en demeure par LRAR directement depuis la plate-forme : Ma copropriété > Impayés > Envoyer une mise en demeure

Qui paie les frais d’envoi ?

Le copropriétaire défaillant supporte les frais de LRAR engendrés par la lettre de mise en demeure (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). 
Sachez que les frais d'envoi seront donc imputés directement au copropriétaire concerné.
 

A l’issu du délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure par LRAR restée infructueuse, le syndicat des copropriétaires peut engager une action judiciaire pour recouvrer les charges de copropriété impayées.
 

Les charges impayées sont augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de la lettre de mise en demeure adressée par le syndicat au copropriétaire défaillant (Civ. 3e, 11 juin 1992, no 90-18.767). Concrètement, plus le copropriétaire défaillant tarde dans le paiement de ses charges, plus ses charges augmentent.

Assignation du débiteur devant le Tribunal d’instance

Concrètement, l’assignation en paiement se matérialise par un acte (des conclusions écrites par le syndic ou par un avocat) délivré par un huissier au copropriétaire défaillant (le débiteur). Le copropriétaire défaillant est invité à comparaître devant le juge.

Les étapes pour saisir le juge sont les suivantes :

Rédiger l’assignation

Adressez-vous à un avocat pour rédiger une assignation. Elle comprend la somme que vous demandez au débiteur, et les justificatifs de cette somme.

Contacter le Tribunal

Vous devez vous renseigner auprès du Tribunal compétent pour connaître les dates disponibles.

Quel est le Tribunal compétent ? Pour les impayés de charges de copropriété inférieurs à 10.000 €, le Tribunal d’instance du lieu de l’immeuble est compétent pour trancher le litige.

Comment le contacter ? Le plus simple est de contacter par téléphone le Tribunal d’instance et leur demander à quelle date et heure vous pouvez convoquer le copropriétaire défaillant à l’audience.

La date et l'horaire de l'audience doivent être indiqués sur l’assignation.

Signifier par huissier

Une fois l’assignation rédigée, vous devez la porter à la connaissance du débiteur, par huissier. C’est l’huissier qui communique officiellement l’assignation au copropriétaire défaillant.

Pour trouver un huissier dans le ressort géographique de votre immeuble : ICI.

Une fois l’acte signifié à son destinataire, l’huissier retourne ce qu’on appelait autrefois le « second original », et maintenant « l’expédition » à l’avocat ou au syndic si vous effectuez la procédure sans avocat. Il est important de conserver le second original.
 

Le placement au Tribunal (autrement appelé : l’enrôlement au greffe)

Le placement de l’assignation consiste à remettre au Tribunal d’instance du lieu de l’immeuble l’assignation (plus exactement le second original) qui a été délivrée au copropriétaire défaillant.

Le Tribunal fixe un calendrier d’audience.
 

Les échanges entre les parties

Le copropriétaire défaillant peut répondre à votre demande de paiement dans des conclusions en défense.
 

Préparer le dossier de plaidoirie

Vous devez préparer un dossier de plaidoirie comprenant les pièces suivantes (des photocopies) :

• l’assignation en paiement au fond
• le second original (une copie)
• les pièces du dossier : l’appel de fond infructueux, la lettre simple de relance, la lettre de mise en demeure restée infructueuse etc.

L’ audience

L’audience est un débat contradictoire entre les parties. Chaque partie expose ses arguments.

A l’issue de la plaidoirie, vous donnez votre dossier de plaidoirie au Juge qui en échange vous communique la date à laquelle vous aurez la décision (en général 1 mois après la date d’audience).

Que se passe-t-il si le copropriétaire défaillant ne se présente pas à l’audience ? Lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience alors qu’il en a été correctement informé, le Juge a deux possibilités :

• soit le défendeur n’a aucune excuse valable : dans ce cas, le Juge tranche le litige quand même, sur les seuls arguments de la partie présente. Le jugement rendu est « réputé contradictoire » ;
• soit le défendeur a une excuse valable : le Juge renvoie le jugement à une date ultérieure.
   

La décision du Juge

Une fois le jugement rendu, les parties sont tenues de s’y conformer. Toutefois, il n’est pas rare que la partie condamnée refuse d’obéir spontanément. Dans ce cas, l’autre partie devra solliciter un huissier de justice pour faire exécuter la décision du Juge, par tous les moyens légaux nécessaires.

En général, le Juge condamne le copropriétaire défaillant au paiement des charges de copropriété, ainsi qu’à des dommages et intérêts, et au remboursement de la moitié des frais dépensés dans l’instance (avocats, huissier, frais de justice).

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