Pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée, de plus en plus d’immeubles décident d'installer des caméras de vidéosurveillance.
Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes.
Déclaration préalable à la préfecture en cas de commerces dans l’immeuble
- Si l’immeuble n’a que des habitations : aucune formalité déclarative n’est requise.
- Si le système est installé dans un lieu ouvert au public, (exemple : locaux commerciaux ou d'activités commerciales / libérales), le syndicat doit obtenir une autorisation préfectorale et informer les personnes extérieures à la copropriété de l'existence d'un système de vidéosurveillance. C'est le syndic qui va faire cette demande
Cf : le guide de la CNIL
Obtenir des devis
Pour présenter le projet de caméras lors de l'assemblée générale, le syndic, ou tout copropriétaire, doit se rapprocher d'une entreprise, afin de demander un ou plusieurs devis.
Les devis sont à joindre à la convocation.
Le vote en assemblée générale
Lors de l'assemblée générale, les copropriétaires doivent voter à la majorité de l’article 24 :
Les deux résolutions à voter sont les suivantes :
Résolution 1 : Travaux - installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis et contrats notifiés, pris connaissance de l'avis du Conseil Syndical et délibéré décide d'effectuer les travaux suivants : installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble.
Les caméras seront installées : (définir les lieux).
L'assemblée générale décide d'effectuer ces travaux pour un montant de 'x'€ TTC.
Les images ne seront consultées qu’en cas d’incident (vandalisme, dégradation, agression, etc.). Seuls le syndic, les membres du Conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien sont autorisés à pouvoir visualiser les images. La durée de conservation des images ne devrait pas excéder un mois.
Résolution 2 : Calendrier de financement du budget des travaux suivants : installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble (Majorité simple de l’article 24)
Approbation du calendrier de financement du budget lié aux travaux suivants : Travaux - installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble.
Les informations obligatoires à afficher :
Les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et doivent être compréhensibles par tous les publics. Ils doivent a minima comporter, outre un pictogramme représentant une caméra qui indique que le lieu est placé sous vidéoprotection :
- Les finalités du traitement installé
- La durée de conservation des images
- Le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO)
- L’existence de droits « Informatique et libertés »
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
Afin que les panneaux affichés restent lisibles, l’intégralité des informations qui doit être portée à la connaissance du public peut l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet. Ces autres informations sont notamment :
- La base légale du traitement
- Les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis en dehors de l’UE
- Enfin, s’il y en a, les informations complémentaires qui doivent être portées à l’attention de la personne (prise de décision automatisée, profilage, etc.)
Ces informations sont prévues par l’article 13 du RGPD et l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés ».
Durée de conservation des images :
La durée de conservation des images ne doit pas excéder un mois (30 jours). La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.
En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales.
Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.
Attention au plan d’implantation des caméras !
Les caméras doivent être disposées de telle manière à ne jamais filmer :
- Une partie privative (porte palière, fenêtre, ouverture, jardin privatif…) sauf les emplacements de parking privatifs ouverts
- La voie publique
- Le voisinage
Que faire lorsqu’une caméra filme un hall vitré donnant sur rue par exemple ?
Tous les systèmes d’enregistrement (DVR) proposent normalement une option de masquage numérique qui permet alors d’apposer un carré noir ou flouter (aussi appelé “masque de confidentialité”) sur la zone sous interdiction de filmer.
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