En modifiant un garage pour en faire une chambre, vous agrandissez la surface habitable de votre logement. Cela entraîne deux conséquences :

• dans l’immédiat : cela modifie votre taxe foncière et la taxe d'aménagement,
• lors de la vente : cette pièce entre dans la surface habitable de votre logement, à condition d’avoir obtenu les autorisations préalables.

Quelles sont les démarches à effectuer pour transformer un garage en chambre ?

La conformité au règlement de copropriété

Par principe, le changement d’affectation d’un lot est libre s’il n’est pas interdit par le règlement de copropriété ni contraire à la destination de l’immeuble (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). 

Vous devez regarder dans le règlement de copropriété pour savoir s’il existe des interdictions particulières de nature à empêcher la transformation.

Dans ce règlement de copropriété, vous devez également vérifier que la transformation est conforme à la destination de l’immeuble. Par exemple, si vous habitez un immeuble à usage d’habitation et que le garage a été transformé en local à usage d’habitation, alors la transformation est en accord avec la destination de l’immeuble.

Dans le cas où le règlement de copropriété, ou la destination de l’immeuble interdit le changement d’affectation, alors vous avez besoin de demander une autorisation préalable en AG pour transformer le garage en chambre, à la majorité absolue de l’article 26.

L’autorisation des services d’urbanisme de la Mairie

• L’autorisation préalable

Dans le cas où votre logement est situé dans une commune de plus de 200.000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, alors vous devez faire une demande de changement d’usage des locaux auprès de la Mairie du lieu de l’immeuble concerné (L. 631-7 Code de la construction).

• La déclaration préalable ou le permis de construire 

En fonction de la surface de la pièce transformée, le service de l’urbanisme vous demandera un permis de construire ou une déclaration préalable (R. 421-17 du Code de l’urbanisme) auprès des services de l’urbanisme de la Mairie.

• Si la surface transformée est inférieure à 20 m² : vous devrez effectuer une déclaration préalable
• Si la surface transformée est supérieure à 20 m², ou si vous souhaitez modifier la façade du garage (peu important la surface transformée) : vous devrez déposer un permis de construire

Pour calculer la surface transformée, vous devez prendre en compte uniquement la surface sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m. On la calcule à partir du nu intérieur de l'habitation, en excluant donc les cloisons isolantes.

Enfin, il est important de rappeler que dans le cas ou vous modifiez la façade extérieure de l’immeuble (ajout d'ouvertures telles que des fenêtres, suppression de la porte de garage etc..) vous devez obtenir un accord préalable en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue de l’article 25.

La modification des charges générales de l’immeuble

Dans le cas ou la transformation du garage en habitation modifie la grille de répartition des charges, alors vous devez faire voter en AG la modification de la répartition des charges, à la majorité absolue de l’article 26 (article 11 de la loi du 10 juillet 1965).

Par exemple, la transformation d’un garage en habitation change la répartition des charges lorsque le garage est raccordé à l’électricité, l’eau et/ou le gaz de l’immeuble. Dans ce cas, l’ensemble des charges de la copropriété va augmenter. Il faut donc modifier le budget prévisionnel.

La modification de l’EDD

La plupart du temps, le garage est défini dans le règlement de copropriété comme un « local à usage de remise ». Pour valider la transformation, vous devez dès lors mandater un géomètre afin d’effectuer un projet modificatif de l’état descriptif de division, puis passer chez le notaire pour enregistrer la modification de l’état descriptif de division.

Cette étape ne requiert aucun vote préalable en AG.

C’est parti !

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