Lutte anti-stationnement illicite

  Par principe, les dispositions du Code de la route ne s’appliquent pas dans la copropriété. c’est ce que rappelle l’article L. 325-12 du Code de la route :

“Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route”.

Cet article vise deux types de véhicules en stationnement abusif :

• les véhicules occupant une place d’immeuble alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet ;
• les véhicules abandonnés, autrement appelés les véhicules épaves.

Justifier le stationnement abusif

Par conséquent, le syndic qui souhaite dénoncer un stationnement abusif doit prouver que le stationnement est abusif au regard des règles qui s’appliquent dans la copropriété :

• les titres de propriété : qui est propriétaire d’une place de parking ?
• le règlement de copropriété : est-ce que certaines dispositions limitent le stationnement ?
• une décision d’AG, à la majorité de l’article 26 : est ce que des décisions d’AG ont été votées pour limiter le stationnement ?

La lettre de mise en demeure de déplacer le véhicule

Conditions ? Pour envoyer une lettre de mise en demeure, vous devez nécessairement connaître l’adresse et l’identité du propriétaire du véhicule en faute.

Si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule en faute, alors passez à l’étape 3.

Locataire ? Si le véhicule appartient à un locataire, alors il est tenu au respect des règles de la copropriété, au même titre que le copropriétaire. Par conséquent, c’est à lui que le syndic doit envoyer le courrier.

La lettre de mise en demeure doit demander au propriétaire du véhicule en faute de déplacer son véhicule dans les 8 jours de la réception de la lettre (article R. 325-48 du Code de la route). A défaut, la lettre indique le propriétaire du véhicule concerné s’expose à l’enlèvement du véhicule par la fourrière.

Pour obtenir un modèle de lettre de mise en demeure, vous pouvez vous adresser l’équipe support de Matera.

Vous devez garder une copie de cette lettre impérativement.

Avec Matera, vous pouvez envoyer la lettre de mise en demeure directement depuis votre interface, via notre prestataire de service Seeuletter. La démarche est la suivante : Matera >> Mes copropriétaires >> Actions >> Suivi des mails / courriers >> Envoyer un courrier.

La lettre adressée au Commissariat

Dans quels cas adresser une lettre au Commissariat ?

• Lorsque la lettre de mise en demeure de déplacer le véhicule est restée infructueuse depuis +8 jours
• Lorsque vous ne connaissez pas l’identité du propriétaire du véhicule

Si vous connaissez le propriétaire du véhicule :

Vous devez joindre à la LRAR :

• la lettre de mise en demeure infructueuse
• l’identité du propriétaire du véhicule
• facultatif : toute photo
• facultatif : le PV d’AG désignant le copropriétaire en qualité de syndic de la copropriété

(article R. 325-48 du Code de la route).

Le Commissariat vérifiera, avant de prescrire la mise en fourrière, l’identité du propriétaire du véhicule.

Si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule :

Vous devez joindre à la LRAR :

• une demande d’identification du véhicule et de son propriétaire
• préciser : l’immatriculation du véhicule, sa marque, son type, sa couleur et son lieu de stationnement
• facultatif : toute photo
• facultatif : le PV d’AG désignant le copropriétaire en qualité de syndic de la copropriété

(article R. 325-49 du Code de la route).

Le Commissaire en charge du dossier devra identifier le propriétaire du véhicule. Ensuite, il prescrira la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’a pas été signalé comme ayant été volé.

Un modèle de LRAR à transmettre au Commissariat se trouve : ICI. 

La mise en place de panneaux de signalisation et de "stop-parks" pour se prémunir contre le stationnement abusif

• Les panneaux de signalisation

Dans le cas ou la voirie n'est pas rétrocédée : il s'agit d'une voirie privée, gérée par la copropriété.

Dans ce cas, pour faire respecter le stationnement, je vous conseille de voter en AG la pose de panneaux de signalisation. 

Dans le cas ou la voirie a été rétrocédée : il s'agit d'une voie publique, dont l'entretien relève des pouvoirs publics.

Dans ce cas, vous devez vous adresser aux pouvoirs publics (Mairie) afin de leur demander la pose de panneaux de signalisation. De même, seuls les pouvoirs publics sont habilités à sanctionner les stationnements abusifs dans la copropriété (amende etc). 

• Les dispositifs stop-parks

Ces dispositifs sont très utiles pour empêcher un copropriétaire de se garer sur votre place de parking. 

Pour savoir si vous devez demandez l'autorisation d'AG, il faut regarder votre titre de propriété : 

Cas n°1 : vous êtes propriétaire de la place de parking (c'est écrit sur votre acte de vente)

Dans ce cas, vous êtes libre d'installer un dispositif stop-parks sur votre place de parking, sans autorisation d'AG.

Cas n°2 : vous avez la jouissance exclusive de votre place de parking 

Dès lors que le dispositif stop-parks se monte et se démonte sans porter atteinte au gros œuvre de la copropriété (l'installation n'est soumise à aucune contrainte technique), alors l'installation ne nécessite aucune autorisation d'AG (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 1997, n°95-20079).

Cas n°3 : la place de parking est une partie commune de la copropriété 

Vous ne pouvez pas mettre de dispositif stop-parks, ni voter dessus en AG. 

Et si vous avez des questions, écrivez-nous en cliquant sur le bouton « Une question ? »
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