Voici la liste des contrats obligatoires et facultatifs !

Ils sont souscrits par le syndic et ne concernent que les parties communes de l'immeuble.
 

Ces obligations concernent les immeubles en général. Par contre, nous ne parlerons pas des IGH (Immeubles de Grande Hauteur), faisant l’objet de contrats d'entretien spécifiques.

Équipements nécessitant
un contrat de maintenance obligatoire

Si vous avez cet équipement dans les parties communes de votre immeuble, alors la copropriété doit souscrire un contrat d'entretien.

Ascenseur

• Contrat de maintenance obligatoire : le prestataire doit passer a minima toutes les 6 semaines pour assurer l'entretien courant.
• Contrat de contrôle quinquennal des équipements : vous devez aussi prévoir dans le contrat, un contrôle tous les 5 ans de la machinerie (article R. 125-2-4 du CCH).
• Texte : Code de la construction et de l'habitation (CCH), articles L125-2-2 à L125-2-4.

Pompe de relevage

• Qu'est-ce que c'est ? La pompe de relevage a pour fonction de relever les eaux usées. Elle n'est obligatoire que dans le cas ou l’évacuation des eaux usées de la copropriété se situe à un niveau inférieur au réseau d’assainissement public.
• Contrat de maintenance obligatoire : l'ensemble de la copropriété doit souscrire un contrat d'entretien de la pompe de relevage.
• Texte : article L1331-1-1 du Code de la santé publique.

Porte automatique de garage

• Contrat de maintenance obligatoire : l'ensemble de la copropriété doit souscrire un contrat de maintenance dans le cas ou l'immeuble a des portes de garage automatique. Le prestataire doit passer a minima 2 fois par an pour assurer la maintenance.
• Texte : CCH, articles R. 125-5.

Chaufferie

• Contrat de maintenance obligatoire : l'ensemble de la copropriété doit souscrire un contrat de maintenance dans le cas ou la puissance de la chaufferie est supérieure ou égale à 70 Kw. Le prestataire doit passer à chaque remise en marche (c’est-à-dire l'hiver) et pendant la période de chauffe (environ tous les 3 mois).
• Textes : Code de l’environnement, articles R224-41-4 à R224-41-9 et arrêté du 15 septembre 2009.

VMC Gaz (ventilation mécanique contrôlée avec extraction des gaz brulés)

• Installation de matériel obligatoire dans les parties privatives : les copropriétaires ont pour obligation d’équiper leur appartement d’un DSC (dispositif de sécurité collective).
• Contrat de maintenance obligatoire : le prestataire doit passer chaque année pour vérifier le bon fonctionnement de la VMC.
• Textes : CCH, article R 131-33 et arrêté du 30 mai 1989.

Extincteurs

• Installation d'extincteur obligatoire :

- Dans les parkings : arrêté relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation du 31 janvier 1986 : articles 95 et 96.

- Dans le local de chaufferie fioul ou gaz : arrêté du 21 mars 1968 et du 23 juin 1978.

- Dans le local de machinerie d’ascenseur : Code du travail, article R 233-28.

• Contrat de maintenance obligatoire : le prestataire doit passer chaque année pour vérifier le bon fonctionnement des extincteurs (article 101 de l'arrêté relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation du 31 janvier 1986).

BAES/H (bloc autonome d’éclairage de sécurité ou habitation), autrement appelés "Blocs de secours"

• Installation de BAES obligatoire dans certains immeubles :

- Hauteur de l'immeuble : les immeubles d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à +28 mètres et dont le niveau au-dessus du sol est situé à +50 mètres.

- Date de construction de l'immeuble : l'immeuble a été construit après le 31 janvier 1986.

• Contrat de maintenance obligatoire :

Le prestataire doit passer chaque année pour vérifier le bon fonctionnement des BAES (article 101 de l'arrêté relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation du 31 janvier 1986).

Certains BAES sont auto-testables (il s'agit des BAES avec un système automatique de test intégré -SATI-) : le conseil syndical doit vérifier si l’indicateur « panne » est allumé (article 103 de l'arrêté relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation du 31 janvier 1986).

• Textes : arrêté du 31 janvier 1986, article 27 (habitation) et 94 (parking).

Système de désenfumage

• Installation d'un système de désenfumage obligatoire dans certains immeubles :

- Hauteur de l'immeuble : les immeubles d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à +28 mètres et dont le niveau au-dessus du sol est situé à +50 mètres.

- Date de construction de l'immeuble : l'immeuble a été construit après le 31 janvier 1986.

• Contrat de maintenance obligatoire :

Le prestataire doit passer chaque année pour vérifier le bon fonctionnement du système de désenfumage (article 101 de l'arrêté relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation du 31 janvier 1986).

• Texte : arrêté du 31 janvier 1986, article 33 (habitation) et 89 (parking).

Colonnes sèches

• Installation de colonnes sèches obligatoire dans certains immeubles :

- Hauteur de l'immeuble : les immeubles d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à +28 mètres et dont le niveau au-dessus du sol est situé à +50 mètres.

- Date de construction de l'immeuble : l'immeuble a été construit après le 31 janvier 1986.

• Contrat de maintenance obligatoire :

Le prestataire doit passer chaque année pour vérifier le bon fonctionnement du système de désenfumage (article 101 de l'arrêté relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation du 31 janvier 1986).

• Texte : arrêté incendie du 31 janvier 1986, article 98 et norme NF-S-61758 et NF-S-61759.

Contrats facultatifs

Si vous avez cet équipement dans les parties communes de votre immeuble, alors la copropriété peut  souscrire un contrat d'entretien (mais c'est facultatif).

VMC classique (simple flux)

• L'objectif est d'assurer le renouvellement de l’air, afin d’éviter les problèmes de condensation et de moisissures. Nous vous conseillons de prévoir au moins un contrôle annuel.

Étanchéité des toitures-terrasses

• L’objectif est d’enlever toute végétation, parasite ou dysfonctionnement naissant pouvant endommager l’étanchéité. Pour cela, le prestataire effectue un relevé d'étanchéité.
• En fonction de la ville dans laquelle vous vous trouvez (arborée ou non), nous vous conseillons de prévoir au moins un contrôle annuel, voire plus espacé.

Contrôle d’accès à l'immeuble (interphone etc)

• L’objectif est de faire vérifier régulièrement le bon fonctionnement des interphones.

Dératisation

• Dératisation : des traitements réguliers sont imposés par certaines communes. A défaut, la dératisation peut être votée en AG, auprès d'une société spécialisée. 

Vous êtes maintenant prêts pour souscrire les contrats essentiels au fonctionnement de votre immeuble. 

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