Obligation légale issue de la loi Alur, les copropriétés doivent désormais s’immatriculer et ainsi, s’inscrire au sein du registre national des copropriétés.
Ce registre permet de mieux comprendre et connaître l’état des copropriétés. Il regroupe des informations sur le lieu et la typologie des copropriétés, des données financières, mais aussi des données techniques comme l’étiquette énergétique d’un bâtiment d’une copropriété. Cette connaissance permet d’agir efficacement en cas de dysfonctionnements. Cette immatriculation doit être faite par le syndic, qu’il s’agisse d’un syndic bénévole ou professionnel.

Certains syndics professionnels réclament des honoraires supplémentaires pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros pour immatriculer votre copropriété. Cette opération ne vous prendra pourtant que quelques minutes si vous êtes syndic bénévole, et Matera peut vous accompagner dans ces différentes démarches. Contactez-nous via le bouton “une question”. 

‍ Commencez par vérifier si votre copropriété est déjà immatriculée

Pour cela, rendez-vous sur la rubrique "annuaire" du site du registre national des copropriétés. Entrez votre adresse dans la barre de recherche. Le registre fonctionne comme un moteur de recherche et vous montre tous les immeubles immatriculés à proximité de l'adresse que vous avez saisie. L'adresse exacte que vous avez saisie s'affiche en bleu si votre immeuble est déjà immatriculé, sinon, elle ne s'affiche pas.

Si votre copropriété n'est pas immatriculée, vous pouvez suivre les étapes détaillées ci-dessous.

Se créer un compte sur le site du registre des copropriétés

Vous êtes syndic bénévole et vous cherchez à immatriculer votre copropriété, vous allez dans un premier temps devoir vous rendre sur le registre national des copropriétés.
Si vous n’êtes pas déjà inscrit, inscrivez-vous sur cette page ! Vous devrez renseigner quelques informations personnelles (nom, prénom, civilité) et agirez dès lors en qualité de syndic bénévole.

Une fois que vous avez rempli ces informations, vous recevrez un mail de la part du registre pour définir un mot de passe. Le registre vous enverra ensuite un courrier par la poste avec un code pour définitivement activer votre compte, le but étant de vérifier que vous êtes bien propriétaire dans la copropriété à immatriculer. Durée approximative pour la réception du code : une semaine environ.

Vous avez reçu le code, ça y est, vous pouvez commencer votre immatriculation !

Les informations qui vous seront demandées tout au long de cette procédure n'ont qu'une visée informative. C'est un peu comme un recensement. Elles n'auront aucune incidence et ne vous engagent nullement. Lorsque vous avez tout rempli, le registre national vérifiera vos infos en se concentrant uniquement sur les points détaillés dans la rubrique "informations de rattachement" ci-dessous.

Informations de rattachement

C'est la rubrique sur laquelle il faut se montrer le plus pointilleux pour pouvoir valider la procédure. Dans cette rubrique, vous indiquerez : que vous n’agissez pas dans le cadre d’une administration provisoire, la date de début et de fin de votre mandat en tant que syndic bénévole, ainsi que le PV de la dernière assemblée générale vous désignant. Assurez-vous que le PV est bien signé et qu'il ne désigne qu'un seul et unique syndic bénévole.
Si vous agissez dans le cadre d’un syndicat coopératif, il faudra également ajouter le PV signé du conseil syndical désignant le syndic coopératif.

Pour rappel, le syndicat coopératif est un mode d’autogestion des copropriétés où le syndic est élu non pas directement par l'AG, mais par le conseil syndical (lui-même élu par l'AG).

Identification

Il s’agira de donner des informations sur le nom de la copropriété, son adresse ainsi que sur la typologie de la copropriété : nombre de lots principaux, nombre de lots à usage d’habitation, nombre de parkings, etc.

Procédures administratives

Renseignez ici, si oui ou non votre copropriété fait l’objet de procédures comme des arrêtés au Code de la santé publique, des arrêtés de périls sur les parties communes, ou encore si votre copropriété fait l’objet d’une ordonnance de carence.

Données financières

Donnez plusieurs informations concernant le dernier exercice comptable de votre copropriété. Vous pourrez trouver toutes ces informations sur les documents comptables de l’année N-1 (annexes comptables en pièce jointe de votre dernière convocation d'AG). 

Autres données techniques

Pour finir l’immatriculation, sortez le diagnostic technique global de la copropriété et indiquez l’étiquette énergétique de chaque bâtiment, sa période de construction, le nombre d’ascenseurs et le type de chauffage utilisé (individuel, mixte ou collectif).

Ça y est ! Vous avez immatriculé votre copropriété ! 🥳

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