La vente a eu lieu : qui paie quoi ? (appels de fonds, régularisations) 🧐 ?
Mais à quelle date l’acheteur devient-il le nouveau copropriétaire ?
Lorsque l’un des copropriétaires a signé l’acte authentique de vente, vous recevrez notamment une notification du notaire par lettre recommandée avec accusé de réception à quelques jours d’écart tout au plus : il s’agit de la notification de l’article 6 du décret du 17 mars 1967.
Elle a pour objet d’indiquer la date du transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur (= date de vente) .
A compter de la date à laquelle vous recevez la notification, la copropriété doit considérer l’acheteur comme étant le nouveau copropriétaire.
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Conseil : dans le cas où il n’y a pas de contestation/opposition relative à la vente, indiquez la date de vente (≠ date de réception de la notification) qui figure sur le document.
Qui du vendeur ou de l’acheteur doit payer les appels de fonds?
C’est celui qui est copropriétaire au moment de la date d’exigibilité de l’appel de fonds qui doit payer cet appel de fonds.
Exemple :
- date de la vente : 29 septembre
- date du prochain appel de fonds : 1er octobre
ce sera donc l’acquéreur qui sera redevable de l’appel de fonds.
En pratique, les parties trouvent généralement un arrangement devant le notaire dans le « décompte des charges vendeur/acquéreur » pour compenser. Mais cela ne concerne pas la copropriété.
Autrement dit : tant mieux si l’acquéreur a pu se faire rembourser par anticipation, le jour de la vente, cet appel de fonds mais ce sera bien à lui de le régler directement à la copropriété (car il(elle) sera seul(e) propriétaire à cette date ) !
Qui du vendeur ou de l’acheteur devra régler les futures régularisations ?
Le même principe s’applique. S’agissant des régularisations, c’est donc la personne propriétaire à la date de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice qui devra les régler.
Autrement dit, peu importe que cette personne n’ait pas été copropriétaire pendant l’intégralité de l’exercice approuvé.
Exemple :
- date de la vente : 29 septembre 2021
- date de l’AG approuvant l’exercice 2021 : 1er juin 2022
ce sera donc l’acquéreur qui sera redevable (ou qui bénéficiera) des régularisations liées à l’exercice 2021.
En pratique, les parties trouvent généralement un arrangement devant le notaire dans le « décompte des charges vendeur/acquéreur » pour compenser et calculer des proratas. Mais cela ne concerne pas la copropriété.
Autrement dit : tant mieux si l’acquéreur a pu se faire rembourser par anticipation, le jour de la vente, de ces futures régularisations négatives mais ce sera bien à lui de les régler directement à la copropriété car il(elle) sera seul€ propriétaire à cette date !
Comment gérer la consommation d'eau du vendeur ?
Le principe est toujours aussi simple : la personne qui bénéficie de la régularisation liée à l’eau (ou qui la subit) est celle qui est copropriétaire à la date de l’AG pendant laquelle cette régularisation est calculée (donc au cours de laquelle les comptes de l’exercice concerné sont approuvés).
En quelques mots, l’acheteur peut profiter de la faible consommation d’eau du vendeur (mais également à l’inverse, d’une trop forte consommation !).
C’est la raison pour laquelle acheteur et vendeur s’arrangent chez le notaire pour compenser : mais ces arrangements ne concernent pas la copropriété et ce n’est pas au syndic de calculer ce prorata.
Qui paye quoi sur les travaux lors d'une vente ?
Vous connaissez désormais parfaitement le principe en cas de vente ! Peu importe qui a voté les travaux lors de l'assemblée générale, c'est à l'acheteur de payer les appels de fonds à partir du jour où il devient copropriétaire et donc également ceux liés aux travaux.
Egalement, acheteur et vendeur peuvent s’arranger chez le notaire, le jour de la vente, pour compenser.
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