Vous vendez un de vos lots et vous avez plusieurs questions ? 

Pour commencer, assurez-vous que vous avez déjà lu cet article  ! 

Comme vous le savez, les copropriétaires se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale pour décider du budget, des travaux ainsi que de tout projet à venir pour leur immeuble.

Le principe est simple :

• c'est celui qui est propriétaire à l'envoi des convocations qui est convoqué à l'assemblée générale.
• plus précisément, tant que le notaire n'a pas notifié le transfert de propriété (par l'article 6 du décret de 1967) au syndic, ce dernier devra systématiquement envoyer la convocation au vendeur.

Que se passe-t-il si une assemblée générale se déroule après un compromis de vente ?

Lorsqu'un compromis de vente a été signé entre un copropriétaire actuel et un futur acheteur : cela n'affecte pas la participation du vendeur à l'assemblée générale.

En effet, comme indiqué plus haut, le vendeur est encore propriétaire à cette date : il recevra donc la convocation.

En revanche, en qualité de copropriétaire vendeur, il a parfaitement le droit de se faire représenter le jour de l'assemblée générale par l'acquéreur. Cette pratique est prévue par la loi et admise par les notaires dans le cadre des ventes immobilières en copropriété (en effet, ceux qui ne peuvent être présents à l'assemblée générale ont le droit de se faire représenter par la personne de leur choix par l'intermédiaire d'un pouvoir).

Si mon acheteur me représente, peut-il voter ?

L'acquéreur détenant un pouvoir aura exactement les mêmes droits qu'un copropriétaire actuel : il pourra donc participer aux débats et voter aux résolutions.

Pour le bon déroulement de la représentation, le vendeur doit communiquer les documents suivants à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception :

• La convocation mentionnant le lieu, la date et l'ordre du jour de l’AG
• Le formulaire de procuration joint à la convocation nommant l'acquéreur comme représentant du vendeur

Il est conseillé d'envoyer ces documents au moins 5 jours avant l'assemblée générale.

Bon à savoir : Il est important de mentionner dans le compromis de vente la clause de représentation du vendeur par l’acquéreur afin d’éviter tout litige ou contestation ultérieure.

Si mon acheteur me représente, devra-t-il payer les travaux votés ?

Si des travaux sont votés en assemblée générale et que le vendeur est représenté à l'assemblée générale par l'acquéreur, ce dernier devra s’acquitter lui-même du montant des travaux éventuels à réaliser sur l’immeuble.

Cela sera indiqué dans la clause de représentation inscrite dans le compromis de vente.

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