Bonjour Léo,

Vous parlez de votre qualité de président du conseil syndical ou de syndic bénévole?

Personnellement, j’ai les deux casquettes. Je n’ai pas de rémunération et je ne sais pas si légalement c’est possible. Un défraiement des dépenses engagées est envisageable bien sûr. J’ai demandé en AG la possibilité d’acheter des fournitures (cartouches d’imprimante, ramettes de papier, chemises pour les dossiers et boîtes d’archivage, ...) mais le temps passé est bénévole.

N’avez-vous personne au niveau du conseil syndical qui pourrait vous seconder? Pour exemple, nous sommes 6 copropriétaires et un membre du conseil syndical travaille avec moi sur la gestion “syndic”.

J’espère que d’autres membres MATERA pourront mieux vous aider sur l’aspect légal.

Très bonne journée.

Bonjour @Léo 

Vous pouvez effectivement demander une rémunération, et les modalités doivent être indiquées sur le contrat de syndic que vous signez avec le président de l’AG après son vote.

Tout ce qui excède le défraiement est imposable dans la catégorie des BNC.

À noter aussi que la perception d’une rémunération entraine de fait une augmentation proportionnelle de vos responsabilités civiles face à un juge en cas d’assignation puisque vous vous éloignez progressivement du statut de bénévole.

Edit: pour répondre à la question initiale, je me fais juste défrayer, à l’exception de 10€ de rémunération forfaitaire sur les dossiers d’impayés (une fois à la mise en demeure, une fois à la transmission à l’avocat). Mais pas sur les dossiers gérés à l’amiable.

Bonjour @Léo 

Tout d’abord il faut faire une petite mise au point. Il y a 3 styles de syndic 

1. le professionnel : ce n’est pas le sujet ici
2. le syndic bénévole 
3. le syndic coopératif

Tout dépend le syndic que vous avez choisi en AG alors du passage à l’autogestion.

Le syndic bénévole :  vous devez impérativement être copropriétaire d’un lot ; vous ne pouvez pas être membre du conseil syndical (donc encore moins Président). Par contre, vous pouvez percevoir une rénumération

Le syndic coopératif : vous devez impérativement être copropriétaire d’un lot ; si vous êtes Président du conseil syndical, vous êtes de fait Syndic (on dit Président-Syndic). A ce titre, vous ne pouvez pas être rémunuré, vous pouvez seulement vous faire rembourser les frais engendrés par votre fonction (sur justificatifs).

Article 27 - décret du 17 mars 1967

“Malheureusement” les gens s’aperçoivent sur le tard que l’autogestion (bénévole ou coopérative) demande du temps et de l’investissement personnel… beaucoup sont d’accord sur l’idée mais peu sont motivés à se bouger !

Bonne soirée

Laurent

@Laurent, c’était avant la réforme de 2019. Désormais tout est regroupé en “syndic non professionnel”, qui peut être rémunéré si c’est inscrit dans le contrat type.

Un peu de lecture 

@Kévin Braems je pense que tu fais une confusion entre Syndic bénévole et syndic coopératif. Certes les deux sont non professionnels mais il y a une différence entre “bénévole” et “coopératif”

Je me sers des articles de loi (Article 27 - décret du 17 mars 1967) et du Dalloz de l’immobilier (dernière version annotée de 2020). Une loi, même datée de 1967 est réactualisée dans la dernière version du Dalloz (y compris sur legifrance.gouv.fr)

Il y a aussi un article à ce sujet là sur Matera (daté du 13 janvier 2021, fait par Marine)

https://www.matera.eu/articles/syndic-cooperatif     

Il y a aussi un article dans le dernier magazine “Le particulier immobilier”, septembre 2021, n°388 : Copropriété : les atouts de l’autogestion

Donc Syndic bénévole et Syndic coopératif… même si ça se ressemble dans la dénomination et les attributions, ils n’ont pas les mêmes statuts.

Demandons donc aux juristes de Matera… ils doivent bien le savoir !

Bonne soirée

Bonjour @Laurent @Kévin Braems @Solange Korrichi @Léo, 

J’ai lu vos échanges sur la rémunération du syndic / président du conseil syndical, et sur la forme de syndic (bénévole / coopératif). Quelques éclaircissements : 

1. Il y a bien deux types de syndic non-professionnels 
   
   @Laurent je suis d’accord avec vous : il existe 2 types de syndic non-professionnels : 

• le syndic bénévole : il est géré par un copropriétaire, qui est élu en qualité de syndic dans la copropriété, et qui gère les parties communes tout seul 
• le syndic coopératif : il est géré par le conseil syndical, qui est élu en AG, et c’est le président du conseil syndical qui assume les fonctions de syndic. Tout le conseil syndical gère les parties communes de l’immeuble. 
   

2. La rémunération du syndic / président du conseil syndical
   
   Tout syndic peut être rémunéré pour ses activités : "I.-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire" (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
   
   2.1 - La rémunération du syndic bénévole
   
   Le syndic bénévole peut être rémunéré. Sa rémunération doit être votée en AG, et inscrite sur le contrat de syndic.
   
   Par contre : dans la forme de gestion en syndic bénévole, ni le Président du conseil syndical, ni les membres du conseil syndical ne peuvent être rémunérés (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 27).
   
   2.2 - La rémunération en syndic coopératif 
   
   Le Président du conseil syndical peut être rémunéré, en tant que Président-syndic. Le contrat-type de syndic indique expressément que le président du conseil syndical dans le syndic coopératif peut être rémunéré
   
   C'est ce qu'indique l'article 8 du contrat-type de syndic :
   
   Défraiement et rémunération du syndic non professionnel
   
   Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 mLE PRÉSIDENT DU SYNDIC COOPÉRATIF] peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété".
   
   Sa rémunération doit être votée en AG, et inscrite dans le contrat de syndic non-professionnel.
   Par contre : les autres membres du conseil syndical ne peuvent pas être votés en AG.

A noter en comptabilité : 

• pour déclarer ses revenus, le Président du conseil syndical / syndic bénévole doit avoir un numéro SIREN (auto-entrepreneur ou SASU)
• pour la copropriété : pensez à bien rajouter la dépense dans le budget annuel 

A très vite 

Bonjour à toutes et à tous, 

Merci pour vos réponses et les éclaircissements de MATERA, il est donc possible de se rémunérer (ce que MATERA m’avait déjà confirmé). 
Je repose donc ma question , quelqu’un a-t-il une référence de base salariale pour une gestion de sa copropriété ? 

Merci beaucoup, 

bonne journée à toutes et tous ! 

Léo 

Bonjour,

Il est possible de te remunerer, mais attention si tu es dans une petite copro et que la rémunération est faible, les gains seront diminués à cause de certaines taxes comme la CFE pour les autoentrepreneurs.

Cela ne vaut donc que pour une rémunération un peu plus conséquente.Jusqu’à 2019, quasiment personne ne le faisait car il y avait même un palier minimum sur le CFE qui pouvait etre aussi important que ta rémunération (en fonction de ton emplacement géographique)

Combien de lot fait ta copro?

NB : Je précise aussi que si jamais tu es payé même 1 €, et qu’un copro porte plainte contre toi et ta gestion, le fait de gagner de l’argent ne te couvre pas du tout de la même manière. Un juge sera forcement clément avec une activité bénévole et tu ne risques quasi rien sur des erreurs lié à ton statut d’ignorant/benevole   mais dès le premier euros gagné il me semble que tu changes de statut à ce niveau.

Bonjour,

Ça n’est pas nécessairement dès le premier euro, c’est à l’appréciation du juge.

Jusque 305€ par an il n’y a pas d’impôt à verser, il suffit de le déclarer en BNC (attention au cumul d’activité toutefois), mais ça rentre dans le RFR.

Ça représente environ 3h au smic net par mois, on n’est pas vraiment dans l’excès.

Au-delà je dirais que c’est déjà différent parce qu’on commence à s’approcher des temps de travail des gestionnaires de copro qui ont souvent 30-50 immeubles pour 150h/mois.

Bonsoir Kevin,

Si on ne se fait pas rémunérer , il me semble qu’il n’y a jamais eu de cas ou le juge ne faisait pas preuve de “clémence”.(un juriste de l’ARC m’avait dit cela mais ca a pu évoluer depuis)

Dans le cas contraire, comme tu dis cela dépend du juge, mais on ne peux plaider l’incompétence bénévole si on se fait rémunérer. C’est aussi indiqué ci dessous : 

https://www.coproconseils.fr/peut-on-remunerer-un-syndic-benevole/

Je ne dis donc pas que le juge ne sera jamais clément, juste qu’il faut être conscient que dès le premier euros, on peux perdre cette clémence.

Bonjour,

Est il possible de compenser ce travail prenant et dépassant parfois l’idée de la mission bénévole, dans certaines grosses copro ou justement quand il y a beaucoup de dossiers à reprendre, et bien entendu après avoir convenu du forfait en AG en utilisant la modalité de simples chèques CESU ?

Cela permettrait d’indemniser autant le président syndic que certains membres qui seraient bien impliqués.

Ensuite, pour les rentrées d’argent tels que suivi d’impayés, état daté, suivi de dossiers juridiques, d’en faire bénéficier la copropriété ?

Merci d’avance,

Cordialement,

Florence

Bonjour

Par définition, un conseil syndical ne peut pas être rémunéré, la loi est très clair : il s’agit d’un travail bénévole.

l’article 27 du décret du 17 mars 1967 précise que les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

C’est pour cela qu’un syndic coopératif souhaitant une rémunération pour le président va effectuer un contrat type qui sera voté en AG et qui sera détaillé et conforme à la Loi Alur. C’est un contrat de syndic qui concerne donc le syndic, et non les membres du CS

Dans le cadre de Matera , de nombreux processus hors acte standard (etat daté, … ) sont généré par Matera et ne peuvent donc aussi prétendre à de la rémunération complémentaire

https://arc-copro.fr/documentation/les-limites-de-la-gestion-en-syndicat-cooperatif

https://www.arcpaca.fr/la-remuneration-du-syndic-non-professionnel#:~:text=%E2%80%9CDans%20le%20respect%20du%20caract%C3%A8re,travail%20consacr%C3%A9%20%C3%A0%20la%20copropri%C3%A9t%C3%A9.

Pour les rentrées d’argent, je n’ai pas compris la question. Un état daté est par exemple gratuit si on est avec Matera.

Cdt,

FX

bonjour a tous

pour completer le sujet

https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/5955-copropriete-la-remuneration-du-syndic-benevole