Vente d'un lot : certificat de l’Article 20


Niveau d'utilisateur 3
  • Contributeur investi
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Bonjour,

Je fais appel à votre expérience.lors de la vente d’un lot, que je viens de traiter.

Le notaire du vendeur vient de me demander après que la vente ait lieu le certificat de l’article 20, le document qui stipule si le vendeur est à jour de ses appels de fond et donne plus largement sa position comptable.

A ne pas confondre avec celui de  l’article 20-II qui stipule que le vendeur n’est pas déjà propriétaire d’un lot.

Alors même que ce document, article 20, avait été fourni au notaire de l’acheteur, également fourni après la vente.

Question : ce document est il vraiment facultatif dans la pratique ? Les notaires ne peuvent t-ils pas s’échanger / partager ce type de document ?

Merci à vous

Sébastien

 


5 commentaires

Bonjour,

Cette année 6 ventes dans ma copropriété et on ne m'a jamais réclamé ce certificat....donc ça doit être facultatif

Niveau d'utilisateur 4

Bonjour @Meysa et @Seby 

Non en réalité, le notaire chargé de la vente doit adresser systématiquement au syndic 2 courriers par LRAR (autrement appelés "notifications") :
 

  • La notification de l’article 6 du décret du 17 mars 1967 (car l’acheteur est bien devenu propriétaire) => celui-là ne nous regarde pas 
     
  • L'avis de mutation prévu par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. C'est un document, envoyé par LRAR => celui-là est autrement appelé “certificat de l’article 20”. Il est en général accompagné d'un chèque dont le montant correspond au montant restant dû à la copropriété par le copropriétaire vendeur. Si le notaire n’adresse pas de chèque, et que le certificat de l’article 20 indique que le vendeur doit de l’argent dans la copropriété, alors cela veut dire que la copropriété doit faire “opposition” par huissier pour obtenir le remboursement des charges non payées par le vendeur.
     

A très vite, 

BONJOUR 

 

JE VIENS DE PRENDRE LA PRESIDENCE ET CE POUR LA PREMIERE FOIS. JE SUIS DONC NOVICE DANS CET “EMPLOI”.

NOUS AVONS RECU UN AVIS DE MUTATION DU NOTAIRE QUI A ETE SAISI POUR LA VENTE DE MA VOISINE. OR NOUS PENSONS QUE CETTE DERNIERE (ANCIENNE PRESEIDENTE DU SYNDICAT) S’EST REMBOURSEE LA SOMME QU’ELLE A ENGAGE AUPRES DE SON AVOCAT POUR UNE AFFAIRE DE CONFLIT DE BALCON AVEC D’AUTRES VOISINS.

JE SOUHAITE REPONDRE AU NOTAIRE MAIS JAIMERAI UN MODELE DE LETTRE SELON ARTICLE 20.

UNE PROCEDURE JUDICIARE SE FAIT EN PARALLELE.

MERCI 

Niveau d'utilisateur 7

Bonjour @Carole jac 

 

Lors qu’il y a une vente, tu n’envois rien au notaire. La création de la vente crée une rubrique ou tu pourras retrouver la vente ainsi que les documents et les actions

 

Lorsque le notaire va demander l’état daté, tu as juste à signer le document qui va récupérer les infos de comptabilité

 

Si tu pense qu’il y a une dépense de ce type, le mieux est donc de chercher l’information puis de retrouver cette dépense, afin de vérifier si on est bien dans cette situation.

 

Si aucun PV d’AG ou autre ne justifie cette dépense, le mieux est alors de te rapprocher de ton réfèrent Matera, en lui expliquant le problème, afin qu’ils puisse lui annuler/redebiter ou autre cette dépense (mais cela dépend si les comptes ont été approuvés, ...).

Ton référent Matera pourra au mieux te renseigner et effectuer les actions si c’’est possible afin que lors que tu signes l’état daté, cela prenne en compte ces dépenses dans le calcul du solde du propriétaire

 

NB : pour les nouveaux problèmes, il est conseillé de créer des nouvaux sujets :)

Cdt,

 

FX

Merci de votre réponse claire et d'avoir le temps de répondre.

Cdt 

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